de l'homme et l'atteinte au principe de loyauté de la preuve et de l'équilibre des droits des parties : L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme rappelle que toute personne a droit

dans la mesure où il était justifié du paiement des droits au moyen d'un congé de 4 473 francs ; que, comme dans les cas précédents, les vendanges cédées auraient dû faire l'objet d'un règlement des droits

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès lorsque

un bien constitue l'objet ou le produit de l'infraction, seuls peuvent être confisqués les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du Traité de Rome ; qu'en l'absence d'une réglementation commune, les obstacles à la libre circulation intra communautaire doivent être acceptés dans la mesure où une telle législation nationale peut

, spectacles, projection de films et qu'elle dispose de locaux commerciaux sis 42, boulevard de Clichy à Paris (75018) (pièce n° 15a) ; que les déclaration, souscrites par la société Paris Montmartre,

de maintenance, s'il n'occupait pas les salariés affectés de manière permanente, était offert de manière stable et continue pendant toute l'année, à l'exception du moins d'août, période de fermeture annuelle

de réclamation sur le fondement de l'article R. 196-1 c) du même Livre ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que les motifs cités par la société

Pascal Frotellini, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général

s'étant régulièrement trouvé avant sa condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants, sur le territoire national, il ne pouvait voir son droit d'y circuler librement restreint par une

X... et la société Galerie X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à savoir, d'une part, que les Caisses primaires d'assurance maladie étaient tenues de servir aux victimes ou à leurs ayants droit les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles

pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où

de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et par les dispositions

il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

551 du Code de procédure pénale et celle de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elle ne permettait pas à Gérard X... de connaître de façon détaillée les faits

réelle ; que doit être considérée comme relevant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et de l'abus de droit la consécration par le juge du fond d'un montage ayant pour effet d'éviter le