du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et que, par suite, la cour d'appel a violé cette disposition ; Mais attendu que l'arrêt mentionne

cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mme Martine Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

le moyen, d'une part, que le chèque, qui comporte le mandat donné par le tireur au tiré de payer le bénéficiaire, contient nécessairement l'engagement du tireur de payer au bénéficiaire la somme mentionnée

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Caisse

C..., en redressement judiciaire, exerce son activité ; que faute de mentionner que la cause a été communiquée au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 425 du code de procédure

; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience du 2 mai 1994, ont assisté à celle-ci et ont délibéré M.

France, laquelle n'aura donc pas à supporter les dépens et frais d'exécution de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 709 D (88-16.785) du 6 juin 1990, dit qu'il portera la mention

Sur le premier moyen, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Héli Air Méditerranée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que le jugement mentionne

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize a rendu l'arrêt

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait de l'examen du document qui lui était soumis une incohérence flagrante entre la mention

de son précédent arrêt relatives à la composition de la formation de jugement, sur la seule circonstance, insuffisante, que l'un des magistrats mentionnés par l'arrêt en cause avait été nommé en son sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

lieux (courrier des 19 janvier 2004, 29 janvier 2004, 14 mai 2004, 2 juillet 2004, 9 septembre 2004) ; Considérant au surplus que le bail consenti le 19 avril 2005 par M. et Mme X... à l'ANPE ne mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de