Concernant la barquette de côtes de porc, votre commande avait été préparée par vos collègues au bon prix de vente à savoir 21,76 €, ce qui signifie que vous avez vous-même ré-étiqueté la barquette en

procès-verbal de gendarmerie s'agissant, à l'évidence, d'une critique de fond ; que les investigations ordonnées avant dire droit par le premier juge établissent que l'appareil litigieux porte une étiquette

des bouteilles destinées à la vente qui porte la mention "mis en bouteille à 84700 par caves des papes négociant éleveur à Châteauneuf-du-Pape" que, par leur contre-étiquette sur laquelle il est écrit

à apposer sur les bouteilles de vin "Monsonego" en substituant la mention "vin de table français" à la mention d'origine en expliquant avoir dû faire face aux désidératas de certains clients dont M.

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETIQUETAGE

figurant sur les produits à défaut d'étiquetage ; que la cour d'appel qui ne s'explique ni sur l'un, ni sur l'autre de ces points, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles

" pur boeuf " étiquetée sur le produit ; que l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 du Code de la consommation et sollicitée par Véronique X...a conclu, elle aussi, à la présence de "

d'identification ; que les documents en cause " relatent " donc bien les marques et étiquettes apposées sur les récipients ; que, de surcroît, l'article R. 215-6 n'impose en aucun cas que le procès-verbal

ainsi que des codes d'articles, note qui, selon Didier X..., établissait la régularité de cette vente promotionnelle ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, selon laquelle le prix mentionné

; que l'article 1 précise : la marque AB de certification a pour objet d'identifier par son étiquette qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire certifiée agriculture biologique est conforme aux

du manège avait laissé la demanderesse et son ami partir seuls à l'extérieur du circuit sans même leur avoir ni imposé ni remis un casque de protection dont il recommandait pourtant le port sur une étiquette

société éditrice, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les annonces parues dans les deux guides ne comportent aucune mention

que l'arrêt a donc violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait de masquer la contrefaçon par une étiquette

d'une bouteille de vin à la dénomination "Château du Mirail " à laquelle demeure attachée une appellation d'origine contrôlée, suivie en outre de la mention d'un millésime, suffit à caractériser l'élément

X... présentait un danger, notamment par la présence sur les étiquettes des produits du terme « toxique » et du pictogramme « tête de mort », de la documentation de l'Organisation mondiale de la santé

réellement, exactement qualifiée, ce qui n'est pas le cas, en raison de la dénomination fictive ; l'appellation d'origine contrôlée repose, en France, sur la notion de territoire ; toute adjonction d'une mention

société GH Editions avait fait paraître, entre le 3 et le 24 mars 1992, dans les journaux gratuits distribués dans la Sarthe ("mardi affaires", "le 72", "supermaine pub") 46 offres de location sans mention

All Star Chuck Taylor fabriquées à compter de décembre 2009, un système combinant des solutions d'étiquetage avec des applications logicielles de vérification ; que cette technologie permet de générer,

que par l'indication du nom d'une unité géographique plus restreinte ayant fait l'objet d'une délimitation positive en vertu d'une disposition nationale et qu'en conséquence était illicite la mention

sur les étiquettes et a pu en déduire qu'elle avait ainsi commis une faute ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que, du fait que la clientèle des deux entreprises était commune à 70 %, la société