caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation agricole Sodex des moules (la société Sodex) plusieurs prêts dont certains étaient cautionnés

; que d'autre part, le contenu des témoignages de Messieurs Jean-Claude et Gérard B... restent imprécis et confirment a contrario que Monsieur Denis Y... réalisaient bien des « tournées de nuit », même

fondé de mesures conservatoires diligentées par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE à l'encontre de Monsieur.

avec les autres salariés n'étaient pas dégradées au point d'empêcher Joao Y... d'exercer ses fonctions de conducteur d'engins ; que (...) les absences injustifiées par André X... étaient au demeurant bien

judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France, commun à M. et Mme X... ; que, saisi par ces derniers, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure conservatoire ; qu'en cause

et même encouragée par les supérieurs hiérarchiques (team leader et managers) ; qu'en premier lieu, et dans la mesure de la position adoptée par la salariée qui sous-tend une nécessaire connaissance du

articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les aveux du salarié avaient été faits pendant une mesure

instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens

[C] à payer cette somme en exécution de son engagement de caution ; que le liquidateur de la société Franréa et M.

conservatoire obtenue tandis que M.

la période allant du 31janvier au 11 mars 2013, soit pendant la période suspecte ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires de la société Eoth en 2011 était bien

C...à l'effet d'acquérir notamment le bien faisant l'objet de la présente mesure et d'emprunter de tous établissements financiers choisi par le mandant jusqu'à concurrence de 1327936 euros.

[P] pour rendre définitive l'inscription provisoire des hypothèques et du nantissement pris sur ses biens et pour souscrire un nouveau cautionnement personnel d'un montant de 1 750 000 euros

F..., qui l'a accepté, une dispense d'activité pendant la procédure avec maintien de sa rémunération, n'équivaut pas à une mise à pied conservatoire et n'a pas pour effet d'entrainer la requalification

Attendu que, pour confirmer le jugement du juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent, l'arrêt énonce que ce juge connaissait des demandes en réparation fondées sur l'inexécution dommageable des mesures

que les graves troubles dont souffrait Mme Yolande Y... étaient bien antérieures aux mesures précités ; que de même qu'en première instance la banque oppose à cette demande d'une part qu'une telle demande

fondée à obtenir la rémunération de la période de mise à pied conservatoire qui s'avère injustifiée, ainsi qu'une indemnité compensatrice de la période de préavis et des congés payés afférents, ce pour

R... ès qualités répond que : - la société CM-CIC Factor n'a diligenté aucune procédure de recouvrement des sommes dues par la société [...] et n'a pris aucune mesure conservatoire, se bornant à déléguer

Martinsa-Fadesa (la société FRG), une promesse unilatérale de vente, portant sur un terrain à bâtir, assortie de conditions suspensives ; que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier) s'est porté caution

Raymond Y... reproche à la société Les seniors d'avoir failli à son obligation de bonne foi contractuelle lors de l'entretien préalable au licenciement en ne le mettant pas en mesure de comprendre, en