des mesures conservatoires sur les biens de la caution, peut obtenir un titre exécutoire malgré l'inexigibilité de la créance contre la caution, l'exécution de ce titre n'est possible que lorsque la créance

consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit,

; que la cour d'appel a rejeté la demande visant à l'obtention d'un titre exécutoire pour l'intégralité des sommes dues, émise par la banque, autorisée à exécuter des mesures conservatoires sur les biens

mis ensuite en redressement judiciaire, peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures

conservatoire sur les biens de la caution, à introduire dans le mois qui suit l'exécution de cette mesure, une action au fond afin d'obtenir un titre exécutoire, au regard de l'opposabilité à tous des

Lorsque le créancier sollicite l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de la caution de son débiteur, seule la situation personnelle de la caution peut être prise en considération

conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

ALORS QU'IL en est d'autant plus ainsi que le créancier qui a été autorisé à prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution ne saurait se voir reprocher d'avoir poursuivi celle-ci prématurément

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

consenti par une personne physique qui a pris des mesures conservatoires sur les biens de la caution est tenu d'introduire une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire dans le mois de leur exécution

Elle soutient que la procédure de sauvegarde n'affecte pas son droit de prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution selon l'article L 622-28 al 3, seule l'exécution de son titre exécutoire

judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution.

consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en

une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application

de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit,

consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit

, sous astreinte et à ses seuls frais, la mainlevée et la radiation de toutes les mesures conservatoires pratiquées sur les biens des cautions, l'arrêt retient que M.