dont l'appréciation de la régularité échappe à la compétence du juge de l'ordre judiciaire ; qu'en se déclarant compétente pour connaître de l'action prud'homale, visant à faire juger qu'une telle mesure

dont l'appréciation de la régularité échappe à la compétence du juge de l'ordre judiciaire ; qu'en se déclarant compétente pour connaître de l'action prud'homale, visant à faire juger qu'une telle mesure

à l'importation, d'imposition ou de mesures de politique commerciales ; que les marchandises sont maintenues sous sujétion douanière tout au long du transit ; que le règlement CEE du 22 décembre 1994

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

sur celle de la décision de la commission de recours amiable et sur la prescription, mais a jugé qu'en principe, et sous réserve qu'elle prouve qu'il n'y avait pas d'autre employeur, la société avait droit

droit du préjudice causé par la mesure conservatoire ; qu'en retenant que la société Advanced air support n'était pas responsable du préjudice causé par la saisie conservatoire de l'aéronef

[E] et dit qu'en conséquence, celui-ci devait être reconnu de plein droit en France, la cour d'appel a déclaré que, les parties étant divorcées, l'ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 n'était

.., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 1er mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits

droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne peut produire effet ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de la mesure de placement de Mme Z... sous sauvegarde

Par décision avant dire droit du 29 septembre 2020, rectifiée le 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a confié à un médecin inspecteur régional du travail une mesure d'instruction et renvoyé l'affaire

de s'assurer qu'il avait été satisfait à cette exigence et a, ce faisant, violé les droits de la défense et les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, 2°/ qu'il résulte des notes d'audience

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande concernant les charges, alors, selon le moyen, "que, dans la mesure où l'Association des copropriétaires de Port Plaisance ne pouvait pas avoir la qualité

ou interprétatives des dispositions légales ou conventionnelles) ont été de plein droit transférés » ; que lors de la réunion du comité central d'entreprise du 6 juin 2012, sur le point à l'ordre du jour

à une absence totale de motifs ; qu'en refusant la mesure d'instruction sollicitée en dépit des incertitudes de sa décision faisant ressortir la nécessité de cette mesure, la cour d'appel a privé,

de faire juger de l'irrégularité des pièces qui leur étaient opposées et, partant, a porté une atteinte illégitime aux droits de la défense et d'accès à un juge de pleine juridiction ; "alors qu'en

.; ces deux contestations -l'intérêt étant la mesure de l'action- ne pouvaient tendre qu'au rétablissement de la SCI contestante dans ses droits d'adjudicataire des lots n°5, 6 et 7; que cependant

lui, son placement en garde à vue, et tous les droits attachés à la mesure, conformément à l'articIe 63-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République étant ensuite avisé en application

individuelle du 28 décembre 2011 ne permettait de considérer que le plafond de soixante mois avant la date d'admissibilité à une retraite à taux plein était susceptible d'être appliqué tant au moment

du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, notion européenne autonome interprétée de manière restrictive et englobant les mesures qui sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [D] a été engagée le 1er septembre 1982 en qualité de secrétaire par le Crédit commercial aux droits duquel vient la société HSBC Continental Europe