1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui consent à la société débitrice principale

ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit", ne remplissant pas ces conditions, la condamnation d'Alain X... est incompatible avec les textes et le principe susvisés ; "alors, d'autre part, qu'Alain

actif que la société Chadia, dont ils prétendent que l'indivision est créancière, a consenti à [Q] [I], estimant que par cette opération, la débitrice s'est volontairement appauvrie au détriment de sa

Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

En statuant ainsi, alors que les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont

; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater le règlement intégral de sa créance par M.

une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la

Il n'est pas discuté que le cautionnement souscrit pour garantir les engagements d'un débiteur à l'égard d'un créancier ne peut être étendu aux engagements d'un autre débiteur.

à la banque à due concurrence de sa créance, alors, selon le pourvoi, que l'article 83, 3e alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les créanciers bénéficiaires d'un droit de rétention sur la somme

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

NE FUT PAS CONTESTE, L'INACTION PROLONGEE DU CREANCIER ET LA PRODUCTION AUX DEBATS DE RECUS DELIVRES PAR LUI CONFORTAIENT L'ALLEGATION DES DEBITEURS RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRET, QU'ENFIN, LA COUR

X... faisait valoir que la dette du débiteur principal (la société Eburnea) à l'égard du créancier (la société Africa Edge, cessionnaire de la créance de la banque Belgolaise) se serait éteinte par voie

que la SACO 'libère le débiteur du reste de la dette' ; la cession de créance elle-même, est ainsi libellée pour ce qui concerne la créance de la SACO : Madame [G] secrétaire notariale agissant

libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros de l'emprunteur du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque

de la société [2] à consentir à celle-ci un warrant agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la déclaration de

D... de leurs parts respectives de nue-propriété détenues dans l'immeuble ; Attendu pour pouvoir exercer l'action paulienne, le créancier doit justifier avoir une créance certaine en son principe au moment

du débiteur ou porter atteinte au droit de gage général du créancier, lequel doit disposer d'une créance au jour de l'acte litigieux, et dans des conditions qui portent préjudice à ce dernier, en créant

Z..., directeur adjoint dûment habilité, à l'UBR afin de procéder à la déclaration de créance ; que s'appuyant sur la délégation de pouvoir non contestée, consentie à M.

A... et B... de la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire et d'un défaut de paiement préalable par le créancier principal, d'AVOIR constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée

de la société à l'encontre du créancier, pour avoir provoqué l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur principal en lui retirant brusquement tout crédit, alors, selon le moyen, qu'en