, qui était rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes utilisés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 101 et 105 de

1er de la loi du 13 juillet 1987 et alors, enfin, qu'en n'examinant pas si Mlle X..., face au nouveau passif exigible évalué par l'arrêt à 103 144,05 francs, ne pouvait pas, en revendant son stock évalué

, la cour d'appel a violé les articles 17, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 et les articles 24, 25 et 25-I de la loi du 10 juillet 1965. 11) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel complétives

8 et 9 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 8.

parcelle ; que ceux-ci ont alors invoqué une servitude de passage sur le fondement de l'article 694 du code civil ; que M. et Mme I... et M.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LEUR FAILLITE PERSONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE EST UNE SANCTION PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT DE FAIT OU DE DROIT, ET QU'ELLE

avril 2003 devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 17 ancien du décret du

30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la SCI Gestifonds avait un intérêt certain à faire juger que la délibération

10-1 et 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

6. 1, 6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du

; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Sept ait invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 31 décembre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES DAMES Z... C..., B... CLAUDE Y...

437. 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge B... à 1

droit d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article 812 du Code général des Impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993 ; que, la société Clairgel, venant aux droits de

COMME DEMONTRANT QU'ILS TOMBAIENT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES MEMES FAITS LES METTAIENT AUSSI HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT

, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, prononcer la conversion en liquidation de biens du règlement judiciaire de la Société Cavinim et alors

Les Cokes de Carling, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, et a prononcé

Sébastien YYYY..., domicilié [...] , 100°/ à M. Richard ZZZZ..., domicilié [...] , 101°/ à M. Marc AAAA..., domicilié [...] , 102°/ à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET SUIVANTS, 19, 20, 85 ET SUIVANTS, 102 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET