]            ; que ces attestations ne sont pas de nature à emporter la conviction dans la mesure où si Mme Ghislaine E..., épouse F..., dont la mère habitait [...]           

Les mesures recommandées le 9 février 2016 par la Commission de surendettement pour le traitement de sa situation ont été contestées par Mme [P]. 3.

Aux termes de l'article 415, alinéa 3, du code civil, la mesure de protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 11.

demandé, d'une part, la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction portant sur le changement de dénominations sociales, en raison du retard à y procéder, et, d'autre part, le paiement d'une provision

CECI ETANT RAPPELE-IL A ETE DECIDE CE OUI SUIT : Article 1er : OUVERTURE DE DOSSIER-PROVISION 1-1. (...) il est convenu d'un honoraire fixe et d'un honoraire de résultat ; - Honoraire de provision devant

d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. / Si le juge n'est

et sérieuse, de 3 000 € à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 1 000 € à titre de provision sur l'indemnité légale de licenciement ; Aux motifs que sur le trouble manifestement

stricte, n'est possible que dans les cas énumérés par la loi ; qu'en retenant, pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

L... en déduit que, que la prise en charge des frais de défense de la société souscriptrice résulte d'une assurance de protection juridique ou d'une clause de défenserecours, les parties ont consenti que

voie d'affirmation abstraite et stéréotypée ; qu'en jugeant pourtant que « le risque de dépérissement des éléments de preuves et la nécessité de l'effet de surprise comme condition d'efficacité de la mesure

[G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du 3 mars suivant. 4. Il a relevé appel de cette décision.

Q... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard alors, selon le moyen : 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique

moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention

de suspension provisoire dont cet organe de presse faisait encore l'objet lors de l'entrée en vigueur de ce texte ; " alors que l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 1945 ne déclare interdit

Il n'aura pas de valeur juridique entre les parties qui seront libres d'engagements.

Y..., directeur juridique de la société Iliad a envoyé un fax à Mme D..., le juge des libertés et de la détention qui a autorisé les opérations, au palais de justice, afin que celle-ci donne instruction

particulières pour aménager ses conditions de travail et pallier l'aggravation de son déficit auditif ; que la Société ASCOMETAL s'oppose à ces prétentions et entend démontrer qu'elle a pris toutes les

, se fondant sur l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme des référés, pour lui faire interdire provisoirement