indésirables, l'importation de l'ancienne formule (Levothyrox AF) dénommée Euthyrox, qui ne bénéficiait plus d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, a été autorisée à titre transitoire

de dettes dactylographiées, l'une de 20 000 francs du 14 mars 1997 et l'autre de 60 000 francs du 3 février 1999, toutes deux sensées avoir été signées de Christine X..., avec laquelle il a vécu transitoirement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 123 de la loi du 4 janvier 1993, dont l'application n'a pu être valablement différée par les dispositions transitoires

élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, et, d'autre part, qu'aucun texte en matière de représentation syndicale ne régit le cas de la période transitoire

de contester la régularité de l'ordonnance sur requête d'autorisation de visite doit s'exercer concomitamment ou immédiatement après la visite et les saisies avant que l'administration n'ait été en mesure

la circonstance "qu'au titre de la proposition de rémunération liée à la nouvelle affectation proposée eu égard à la clause de mobilité dûment acceptée, la rémunération était ainsi calculée dans la mesure

prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris en application des dispositions transitoires

de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure (...) adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité

Le 13 octobre 2017, la société Nestlé Waters a demandé à la société Transwaters de lui soumettre une proposition d'offre de contrat transitoire. 5.

d'interdiction professionnelle prononcée contre lui ;que les dispositions transitoires prévues à l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 dont il se prévaut pour solliciter de ce chef sa relaxe, sont

sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel ne les autorisant pas à soumettre à la chambre d'accusation, à l'occasion d'un appel d'une ordonnance refusant la mainlevée partielle d'une mesure

ses locaux ; que ces denrées ont fait l'objet d'une première inspection des services vétérinaires qui ont conclu à une température conforme ; que toutefois, la société Air Moiroud, agissant comme transitaire

régularisé le 23 juillet 1997, soit bien avant la promulgation du décret du 28 décembre 1998 ; qu'en l'absence de dispositions expresses dudit décret, nonobstant son caractère procédural, mais dans la mesure

dans le cadre d'un contentieux entre l'UAP et l'administration fiscale ; que par lettre du 3 mars 1999, il a demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures

et la vente au prix de 5 000 euros du lot transitoire numéroté 801 correspondant à un bâtiment J d'une extension projetée, a modifié le règlement de copropriété et donné tout pouvoir à M.

d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour

vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure

achevée ; qu'il s'en déduisait qu'à compter de la fin de la période transitoire, le transfert d'une entité économique autonome était caractérisé ; qu'en écartant pourtant l'application de l'article L.