de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la commission rogatoire donnant mission, en visant l'urgence, à l'officier de police judiciaire d'effectuer, "si nécessaire", sur l'ensemble du

à l'encontre d'Urs X... d'avoir commis des faits d'abus de biens sociaux susceptibles d'entraîner sa mise en examen, que l'opinion émise par l'officier de police judiciaire est indifférente ; que les

de police judiciaire a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; cependant que le demandeur avait fait valoir qu'il y avait contradiction entre les déclarations de

de flagrance, refusé d'annuler la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit lorsqu'ils

de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire

sur écoute d'une ligne téléphonique et procéder à l'enregistrement des conversations nécessaires à l'enquête, seuls les fonctionnaires et officiers de police judiciaire désignés par lui et agissant dans

de police judiciaire, tous éléments qui ne sont pas le fondement de la décision de rejet de sa demande de mise en liberté et ne sont pas indissociables de cette décision ; "que, pour répondre au moyen

ou de mise en accusation >> ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que M.

de police judiciaire, et signé et une convocation devant le tribunal correctionnel ; qu'il ne saurait se prévaloir de cette carence pour soulever d'un moyen de nullité pour la première fois en cause d'appel

R..., officier de police judiciaire en charge de l'enquête, par la motivation inopérante selon laquelle le parquet de Grasse n'avait pas estimé nécessaire l'ouverture d'une procédure d'instruction dans

de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'enfin, le 24 août 1998, le demandeur a été mis en examen par lettre ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise

préliminaire ; qu'une perquisition a immédiatement été effectuée à son domicile à l'issue de laquelle Frédéric Y... a été gardé à la disposition de l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête

des sociétés BLE, GIFCO ou GICAP et que l'audition des chefs d'entreprise les avait directement mis en cause, que, d'autre part, ayant connaissance des faits incriminés, les officiers de police judiciaire

de police judiciaire de M.

justifié par les nécessités de l'enquête et proportionné. 12.

, ( ) Volker X... ne pouvait être mis en examen au vu d'indications exclusivement recueillies par le truchement d'actes d'enquêtes nuls et en l'absence de tout autre de ces indices graves ou concordants

Yann Z..., officier de police judiciaire, assisté des brigadiers de police MM.

que la délégation est faite non à un service mais à un officier de police judiciaire et que, dès lors, l'organisation interne des services de police, et notamment l'irrégularité alléguée, ne peut avoir

de police judiciaire », quand rien ne permettait d'affirmer que cette recherche avait effectivement été réalisée par un officier de police judiciaire compétent et habilité pour ce faire, la cour d'appel

de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits qui s'attachent à cette