Y...par la société BCI l'a été par acte d'huissier de justice du 15 mars 2010, alors que le délai de dix ans était expiré depuis le 1er avril 1997 pour la première ouverture de crédit et depuis le 1er

A défaut, et après une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception qui lui aura été adressée par le vendeur, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale

de quinze jours suivant la désignation étant expiré, la société Trilux ne pouvait agir afin de voir constater la perte de la qualité de délégué syndical CGT de M.

d'un mois à compter de la réception de mise en la mise en demeure qui lui est adressée, le principe et le montant de l'indu qui lui est réclamé ; qu'il n'est pas privé de ce droit du seul fait qu'il n'a

du contrôle ; que pour faire courir le délai de forclusion la décision de la commission de recours amiable saisie sur contestation de cette mise en demeure doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet

du contrôle ; que pour faire courir le délai de forclusion la décision de la commission de recours amiable saisie sur contestation de cette mise en demeure doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet

en demeure, nonobstant les termes et délais ci-dessus fixés dans l'un quelconque des cas suivants : si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts

La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30 novembre 2010 à minuit.

EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A PRECISEMENT POUR EFFET DE RENDRE EXIGIBLES CES REPARATIONS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QU'ELLE PREVOIT; QU'ENFIN,

décennal a commencé à courir ; qu'ainsi, ils relèvent qu'au jour de la mise en demeure, soit le 9 avril 2013, celui-ci était expiré depuis le 25 octobre 2009 ; mais qu'indépendamment de son intitulé "

du délai de réponse.

EN DEMEURE DE CESSER LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ALLEGUEES DANS LE DELAI D'UN MOIS, EN RAISON DE CE QUE LA LOI N'EXIGE PAS UNE MISE EN DEMEURE DISTINCTE ET PREALABLE AU CONGE OU AU REFUS DE RENOUVELLEMENT

Cette lettre de mise en demeure a donc eu pour effet d'interrompre la prescription en cours.

Y..., le 27 février 2009, de payer des échéances restées impayées ; que la société Bierman ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a mis en demeure M.

), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Fromageries Routhier (la société Routhier) le 31 mars 1987, la société Locamion, par lettre du 3 avril 1987, a mis

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la société Financo indiquait dans ses conclusions que la mise en demeure du 24 juin 2014 n'avait pas

après l'expiration du délai de mise en demeure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai

Le délai du recours contre la décision de rejet implicite n'ayant expiré que le 19 juin 2016, c'est à cette date que le permis est devenu définitif.

DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DU 11 SEPTEMBRE 1981 ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'URSSAF ETAIT RECEVABLE A CITER