VERSAILLES, en date du 12 février 1988, déclarant la non admission de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

en liberté sous contrôle judiciaire ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591, 593 du Code de procédure pénale

la République de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 mai 2001,

X..., du chef de viol aggravé, a déclaré sans objet l'appel formé par le ministère public d'une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et

de ses nombreux détournements ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise" ; "alors que, dans le mémoire qu'il avait soumis à la chambre d'accusation, Joseph X... avait sollicité sa mise

des articles 137-3, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A REJETE SA DEMANDE DE LIBERTE.

de l'autorité publique et remise ou réception d'objets non autorisés par un surveillant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le

aggravées, séquestration, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel

ET VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LUI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

JUDICIAIRE, " AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE 500 000 FRANCS PRESCRIT PAR L'ORDONNANCE AYANT DECIDE LA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE L'ORDONNANCE

Abdelaziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 novembre 1990 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en

aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a prolongé sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et tentative d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'Ali

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle

l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 186