des attestations de voisins, précises et circonstanciées sur le fait que les époux Y..., qui rencontraient de nombreuses difficultés avec le fonctionnement du portail, avaient demandé à des tiers de venir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu qu'en exécution d'une promesse de vente sous seing

S... coupable du chef de mise en vente d'animaux dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société La Panetière pyrénéenne.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [2], et les conclusions de M.

mis sur le marché, ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national ; ( ) que

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Suzuki France, Bug'Moto et GIAT Team 72 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

France, exposé, mis en vente, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit des scies radiales Dewalt 1635/6L, qui n'avaient pas fait l'objet d'une vérification préalable de conformité selon la réglementation

impose par là même à l'importateur de s'assurer de cette conformité préalablement à la mise sur le marché des produits qu'il importe, de sorte qu'en l'espèce, où il n'a jamais été allégué, ni a fortiori

de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de livraison est imputable au fait de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, l'article 2 des conditions générales du contrat de vente

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.

, soit un radeau gonflable amarré au cargo, soit une embarcation de sauvetage mise à l'eau en moins de cinq minutes sous le vent ou enfin, en dernier ressort, qu'il tente d'accoster directement le naufragé

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

août 1924 ; 3°/ qu'il résultait des écritures de toutes les parties que la négligence imputée au maître d'équipage pour ne pas avoir fermé la porte étanche d'accès au puits aux chaînes s'était produite

[N] de faire démarrer un engin de chantier, travail qui n'entrait pas dans ses compétences de chauffeur poids lourd, au surplus de la manière particulièrement dangereuse décrite par le salarié, l'exposant

vente des époux Z... aux consorts X...

G... à ce sujet, indiquent seulement qu'une livraison et pose d'une chambre de pousse et les installations, mise en place et mise en route de matériel de boucherie ont été effectuées pour le [...] entre

DETENU, INCULPE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE