toute base légale au regard de l'article L. 511 alinéa 1er qui ne fait pas du diagnostic préalable d'une maladie le critère du médicament et qui, outre la présentation, se réfère à la notion de modification

l'assainissement prévu par le même article n'a pas été mis en place" ; qu'en outre, ils relèvent que la prévenue a elle-même reconnu que la cuve de rétention n'avait pas été réalisée par suite d'une modification

exercées jusqu'alors, constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de la salariée ; il apparaît donc que cette modification des fonctions

X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction

motifs suivants : des désordres de plus en plus fréquents dans le magasin de Pierrelaye, des plaintes des membres de l'équipe sur une organisation du travail totalement anarchique légitimant une modification

ne peut son déduire de son accord à la modification de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré qu'en refusant par lettre du 29 mars 2007 la proposition de modification de son contrat

toute base légale au regard de l'article L. 511 alinéa 1er qui ne fait pas du diagnostic préalable d'une maladie le critère du médicament et qui, outre la présentation, se réfère à la notion de modification

W... n'établit pas par ailleurs que la modification du calcul de la rémunération variable induite par la modification de fonction proposée était de nature à diminuer sa rémunération puisqu'en l'occurrence

Par ailleurs, aucune modification de fonctionnement n'est envisagée... » ; Que l'intimée fait valoir que le salaire des éducateurs en prévention spécialisée était calculé sur la base de la colonne internat

d'accueil et de standardiste, différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu'elle exerçait précédemment et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettant de constater que cette discrimination s'est

La DRH prépare un avenant à ton contrat de travail qu'il te faudra signer » ; qu'ainsi la nécessité de signer un avenant présume bien d'une modification des fonctions de la salariée ¿ on est donc loin

d'attribution des primes prévues au contrat seraient affectés par la privation de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle de première division, lorsque le litige ne portait que sur la modification

au 30 juin 2002, renouvelé pour une période de huit mois par avenant du 1er juillet 2002 ; que suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 2003, le salarié a été engagé pour exercer les mêmes fonctions

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

2010 par le Responsable du département que Madame B..., dont Madame Y... avait la responsabilité, reporte à Monsieur D..., sans rechercher si ce changement de rattachement ne résultait pas d'une modification

dirigé à l'encontre de la société Acticall, des mandataires liquidateurs de la société Néo Com et de l'AGS : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que la modification

son ordonnance dans le délai de cinq jours fixé par l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'ils veulent y voir l'impossibilité pour la chambre d'accusation, sous peine d'excès de pouvoir, de modifier

Q... fait valoir, outre le non respect de la réglementation relative au temps de travail qui n'a pas été retenu par la cour, la modification unilatérale de ses fonctions et la réduction injustifiée de

Quant à la modification des fonctions et au non paiement de la prime de motivation pendant l'arrêt maladie, qui servent de fondement à la résiliation du contrat de travail, ils n'ont pas causé à la salariée

les conditions de travail des salariés ; que Messieurs A... et B... font valoir que le projet litigieux entraîne pour l'EVEN Paris Montparnasse des suppressions de postes, des modifications de fonctions