substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise; que tel est le cas lorsqu'une réorganisation de l'entreprise a été décidée pour enrayer la dégradation

salarié pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue

de son contrat de travail, pris acte le 1er mars 1984, de la rupture du fait de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié était en droit de prétendre

"manifestement les nouveaux contrats de travail à temps partiel proposés par l'employeur sur la sollicitation de Mme Y..., qui ne les a pas acceptés, relèvent d'une modification substantielle du contrat

, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la

constituait une modification substantielle du contrat de M.

du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; que lorsque la modification du contrat de travail

de la circonscription de travail ne constituait pas en elle-même une modification substantielle du contrat de travail au regard de ce dernier et de la convention collective et que la modification n'était

Y..., avec partage égal des commissions ; que les relations de travail des deux représentants ont été interrompues en septembre 1991, à la suite de la réduction par l'employeur du secteur géographique

à son contrat initial en ce que cela constituait une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail ; que la société, après avoir proposé le 19 février 1988 un avenant au contrat de travail

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de sixième part, que la modification substantielle par l'employeur du contrat de travail

avait considéré qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ; QU'aux termes de l'article L.2141-5 du Code du travail, "Il est interdit à l'employeur

modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors ensuite, en toute hypothèse qu'en

X... a saisi le 11 mars 1992 la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement

par les époux Y... dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi mais employée en réalité au domicile personnel des époux Y..., a écrit le 18 octobre 1990 à ses employeurs pendant un arrêt de travail

, de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture; que la cour d'appel

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 23.

par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique; qu'en refusant "d'examiner

de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

X... ayant été embauché en 1978 comme chauffeur, la demande de l'employeur de conduire un chenillard, en remplacement de son camion en panne, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat