à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de statut "employé"; qu'aucune condition autre que l'absence de modification substantielle dans l'organisation du restaurant

du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SE ETEM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression de poste, à une transformation d'emploi ou à une modification substantielle du contrat de travail"; que

de l'élément substantiel du contrat de travail que constitue le salaire, par le moyen de la grève, c'est à la condition que celle-ci se limite à la désorganisation de la production et non à celle de l'entreprise

substantielle et unilatérale de son contrat de travail et non les difficultés économiques, même réelles et passagères, de la Sonkad ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions

substantielle du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par eux du travail ; qu'en l'espèce, M.

vu imposer une modification substantielle de ce contrat ; que de plus, en l'état des termes de la lettre d'engagement de l'intéressé qui prévoyait de façon expresse la possibilité de son affectation

du contrat de travail de Mme Y... consistait dans le transfert de son lieu de travail à Bordeaux ; que si, dans le courrier précité du 12 février 1996, il avait été indiqué à la salariée qu à compter

en extérieur comme cela était souhaité par son employeur si bien que c'est dans ces conditions qu'il s'est opposé à une mutation qui n'était autre qu'une véritable sanction, étant encore souligné dans

X... ; que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de ses conclusions sur le caractère disciplinaire de sa mutation et la modification substantielle de son contrat de travail qui en résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault automation, dont le siège est ...

de la part revenant à Mme X..., l'arrêt attaqué devait déclarer que le refus par celle-ci d'accepter une modification non fautive de son contrat constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement

de travail ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats que Sophie Y... contrairement à ce qui est soutenu sur ce point par la société Sisley a accepté les modifications substantielles

Il s'agit manifestement de modifications substantielles du contrat de travail de M.

Z... ont demandé en août 1982 l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont en outre fait valoir que leur contrat de travail avait été modifié ; Sur les deux premiers

Y... s'est logé par ses propres moyens, c'est en raison du non respect par son employeur de cette obligation ; qu'en laissant sous-entendre que c'est à sa demande que M.

puis que, le 23 mai 1990, l'employeur a modifié le secteur de M.

de 485 à 520 applicable au 1er janvier 1992 ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 1992 pour faire constater une modification de son contrat de travail