et les délais du cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen doivent être fixés en tenant compte des ressources dont elle dispose ;

mais également de tous les fonds dont il a disposé quelle qu'en soit l'origine ; que, de même, doit être également pris en considération le montant du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie

prestation compensatoire sous forme de rente viagère, peu important qu'elle l'ait été par le juge ou par convention, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources

du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement d'un montant

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

sont inférieures à un montant spécifié et, lorsque ces ressources sont comprises entre ce montant et son double, le remboursement ne peut être effectué d'office par prélèvement sur les prestations, le

saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, il n'était contesté par aucune partie que Virginie Y... percevait un revenu annuel de 27 911 euros et que ce revenu, ajouté à celui

de 393 187,25 euros, alors : « 3°/ que le prononcé de la peine d'amende doit tenir compte des ressources et des charges supportées par l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant Monsieur [Y] à la

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant

P. de sa réconciliation avec son épouse, à énoncer que contrairement à ce que celui-ci prétend, aucune réconciliation n'est intervenue entre les époux, sans préciser d'où elle tirait cette déduction, ni

de la prestation compensatoire allouée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en quatrième lieu, que les ressources financières du concubin de l'époux qui se prétend

par les poursuites, X... verse aux débats un certain nombre de documents attestant l'existence d'un passif exigible important, mais ne fournit pas corrélativement de renseignements suffisants sur le montant

des ressources réelles de Fernando X...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994) d'avoir réduit le montant de la

Il en résulte que ni la mention, dans les conclusions, relative à une mauvaise pratique de la langue française dans le cadre de la défense du prévenu, ni le fait que celui-ci a bénéficié de l'assistance

des allocations ASSEDIC puis du RMI, alors qu'il changeait fréquemment de véhicule de haute ou moyenne gamme et avait adressé entre janvier et juillet 2003 des mandats cash à son entourage pour un montant

à lui confiée le 9 février 1993 après qu'il eut été dessaisi de la direction de la SA Y... à la suite de sa mise en redressement judiciaire ; que Raymond Prochasson ne produit aucun justificatif du montant

de Sud Renault Cergy, décide de procéder à une "appréciation souple" des différents critères compte tenu de la jeunesse du syndicat Sud, et qui se détermine en considération, non du montant des cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à augmentation de la pension alimentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait nécessairement, pour apprécier si les ressources