anonyme dispose d'un pouvoir propre pour fixer la rémunération des membres du directoire ; que cette rémunération doit, ainsi, faire l'objet d'une délibération formelle du conseil de surveillance sur son montant

civil ; Attendu que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes de la clause XV du contrat, allouer aux médecins une indemnité de préavis distincte du forfait fixé par les parties et d'un montant

d'exécution intègre la prime de résultat d'exploitation ; que le complément bi-annuel qui fait partie intégrante du complément Poste et dont les agents demandeurs indiquent qu'il correspond quant à son montant

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de

, EN CAS DE FRET PAYABLE A DESTINATION, LE RECEPTIONNAIRE EN EST DEBITEUR S'IL ACCEPTE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE FRACTIONNER LE FRET, LA DETERMINATION DE SON MONTANT

qu'il a contribué à créer en maintenant son activité, aujourd'hui encore, à plus de 70 ans ; qu'en effet, la mise à la retraite avait déjà été intégrée dans le raisonnement du juge ayant déterminé le montant

l'astreinte et, le réformant sur le surplus, il a dit illicites d'autres clauses du contrat-type, et prononcé l'obligation pour la CNP Assurances de supprimer les clauses illicites selon certaines modalités

charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant

l'arrêt du 25 juin 2003 s'était borné à réserver l'examen du poste d'indemnisation concerné, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le montant

les moyens, qui se bornent tous, quoique dans des sens opposés selon les demandeurs, à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, soit de la consistance du dommage soit du montant

SCEA de Sauzet n'ont pu satisfaire, en raison de leur état de cessation des paiements, lui-même en relation de causalité avec les fautes de la banque" ; que l'arrêt fixe ensuite souverainement le montant

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte

Un jugement du 20 octobre 1971 a prononcé le divorce de Mme [X] et de [L] [D] et condamné celui-ci au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant a été ultérieurement révisé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant

des gérants recevra à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel dont le montant

lorsqu'elle procède d'une convention, la rémunération allouée au président, notamment sous forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant

procédure civile, dès lors que leur demande était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant

X... et de Mme Y... et homologué leur convention régissant ses effets laquelle prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 1 200

la société Spie ont été effectuées par actes respectivement des 27 décembre 1989 et 16 janvier 1990 ; qu'invoquant l'existence d'une créance qu'elle-même détenait sur la société Avlim et dont le montant