CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577
16 octobre 2024
portant, notamment, sur l'application de ce texte, et que l'appel dudit jugement a été formé devant la cour d'appel, non spécialisée, du ressort naturel du tribunal, il appartient alors à ladite cour
soc
6137231ecd58014677405a25
16 juin 1998
; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué dans son arrêt les moyens invoqués par le salarié dans ses conclusions d'appel au soutien de ses demandes de primes et d'indemnité pour non-respect
61372237cd580146773fb29d
25 mai 1994
, ce dont il résultait que ce dernier grief, qui n'était invoqué qu'à l'appui d'un licenciement prononcé pour autre motif, ne pouvait tenir lieu de motif de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00039
18 janvier 2017
Ils seront déboutés de leur demande », sans indiquer les motifs de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier
613720f9cd580146773eff2e
15 juin 1989
Claudel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel s'est abstenue
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367
31 mars 2021
La société MHCS a relevé appel à la fois devant les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Paris, demandant à la première de constater que la seconde était régulièrement saisie de l'appel du jugement précité
civ2
61372176cd580146773f3f57
29 mai 1991
part, ayant, selon le moyen, constaté que la CRAVIFO, mandante de la CANCAVA, ne démontrait pas de créance au titre du premier semestre 1980, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264
15 mai 2024
consécutifs à la fourniture de systèmes de ventilation et d'évacuation des gaz brûlés non conformes aux normes de sécurité applicables, soit un défaut de conformité qui n'était pas invoqué devant la cour
61372239cd580146773fb36c
18 octobre 1994
"COFACE", dont le siège social est 12, cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
cr
61372572cd5801467741dd05
20 janvier 1998
moyen de défense de nature, s'il était retenu, à exonérer Jean-Pierre Y... de sa responsabilité pénale ; qu'à défaut de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
de la société utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Y...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334
1 avril 2026
, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
613725fdcd5801467742216b
21 février 2001
de l'administration des Douanes tendant au paiement solidaire des droits et taxes éludés, après avoir constaté que le navire litigieux devait acquitter ces droits en France, la cour d'appel a violé les
613724cbcd580146774186a0
12 juillet 2007
au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier la démission de M.
61372644cd58014677424409
3 mars 2004
Françoise, en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de sa mère décédée Marie-Thérèse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100907
5 septembre 2018
Didier Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Charente-Maritime, dont le siège est
és partie civile dans une instance pénale engagéec/M. Z
61372485cd580146774162e5
22 mars 2006
Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302
31 mai 2016
la définition de la notion de cours d'eau (NOR : DEVO0540102C) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00223
22 février 2017
qu'il n'aurait pas invoqué devant le tribunal de grande instance d'Evry la procédure de liquidation judiciaire le concernant, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code
6137250bcd5801467741a801
3 mai 2007
ne peut saisir le juge d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant que le statut protecteur attaché au statut
Page 10 sur 6951