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139 002 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

portant, notamment, sur l'application de ce texte, et que l'appel dudit jugement a été formé devant la cour d'appel, non spécialisée, du ressort naturel du tribunal, il appartient alors à ladite cour

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a25

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué dans son arrêt les moyens invoqués par le salarié dans ses conclusions d'appel au soutien de ses demandes de primes et d'indemnité pour non-respect

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb29d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

, ce dont il résultait que ce dernier grief, qui n'était invoqué qu'à l'appui d'un licenciement prononcé pour autre motif, ne pouvait tenir lieu de motif de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00039

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Ils seront déboutés de leur demande », sans indiquer les motifs de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff2e

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

Claudel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel s'est abstenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société MHCS a relevé appel à la fois devant les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Paris, demandant à la première de constater que la seconde était régulièrement saisie de l'appel du jugement précité

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f57

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

part, ayant, selon le moyen, constaté que la CRAVIFO, mandante de la CANCAVA, ne démontrait pas de créance au titre du premier semestre 1980, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

consécutifs à la fourniture de systèmes de ventilation et d'évacuation des gaz brûlés non conformes aux normes de sécurité applicables, soit un défaut de conformité qui n'était pas invoqué devant la cour

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb36c

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

"COFACE", dont le siège social est 12, cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd05

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

moyen de défense de nature, s'il était retenu, à exonérer Jean-Pierre Y... de sa responsabilité pénale ; qu'à défaut de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de la société utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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CC

cr

613725fdcd5801467742216b

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

de l'administration des Douanes tendant au paiement solidaire des droits et taxes éludés, après avoir constaté que le navire litigieux devait acquitter ces droits en France, la cour d'appel a violé les

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CC

soc

613724cbcd580146774186a0

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier la démission de M.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424409

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Françoise, en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de sa mère décédée Marie-Thérèse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100907

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Didier Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Charente-Maritime, dont le siège est

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civ2

és partie civile dans une instance pénale engagéec/M. Z

61372485cd580146774162e5

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

la définition de la notion de cours d'eau (NOR : DEVO0540102C) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00223

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

qu'il n'aurait pas invoqué devant le tribunal de grande instance d'Evry la procédure de liquidation judiciaire le concernant, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a801

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

ne peut saisir le juge d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant que le statut protecteur attaché au statut

Source officielle

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