à l'association de prouver l'existence d'un nouveau contrat conclu après la résiliation du premier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 5°/ que la

[E] [F] devait être fixée au maximum du montant forfaitaire encouru ; que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l&apos

pas en fonction de l'avancement des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ; 2°/ qu'il résulte

[G] rapporterait la preuve d'un domicile apparent de celui-ci à Paris à la date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

justifiée par un certificat médical, alors surtout, qu'une telle sanction est prévue par la convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 8°/ que le recours à l'article 35 du règlement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ qu'il appartient aux juges du fond, sur la preuve que leur en apporte le ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Grand Bacha

X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en

B..., notaire chargé du règlement de la succession ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande en règlement de ses frais et rémunération, que calculée sur le pourcentage d'une somme non déterminable

est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 6.2 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, même non

, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité engagée à son encontre par les époux

: Attendu que la société Asturiana de Zinc fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les pièces de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales par un arrêt d'assemblée plénière du 7 avril 2006 ; que dès lors, en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société

est devenu sans objet en ce qu'il invoque une prétendue violation de la règle non bis in idem ; D'où il suit que les moyens qui, pour le surplus, reviennent à remettre en cause l'appréciation souveraine

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt