Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles

et munitions, une housse et un étui cuir marron ») et n° 27 (« un sac en toile contenant des boîtes de cartouches et munitions »), alors : « 1°/ d'une part que lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie

système de remplacement, tant que le salarié remplacé est salarié de la Caisse du crédit agricole, ne rend pas disponible son emploi et ne permet donc pas d'embaucher un salarié pour accomplir sa fonction

emportait modification de ses fonctions et de sa qualification, Mme X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 31 mars 2000 ; qu'après avoir vainement mis la salariée en

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme O..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M.

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M.

X... a repris ses fonctions au sein de la société Sofresid ; qu'estimant avoir été licencié par la société Asertec, M.

ou transformations de postes de travail" ; que ces dispositions légales ne limitent pas les mesures que l'employeur doit tenter de mettre en uvre à la seule mutation du salarié inapte, mais l'étendent

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° B 22-15.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

volonté ne saurait exister lorsque le transfert de l'habitation est imposé par une contrainte administrative telle que l'obligation faite au fonctionnaire de résider dans le lieu d'exercice de ses fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

X..., d'une mutation dans une localité différente de son affectation d'origine, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M.

nécessairement une incidence sur la valeur de l'immeuble eu égard à la modicité de ses proportions, que l'erreur de métrage a aussi été source d'un préjudice financier en ayant généré des droits de mutation