X... et Y... traitant des mécanismes de la finance internationale et leur implication dans la circulation mondiale de l'argent sale ; que la société luxembourgeoise Clearstream banking, estimant que certains

plus approprié dans la mesure où cette société se trouvait en début d'activité et que le financement concernait l'acquisition de l'outil de production, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du

, que les prévenus soutiennent que le niveau initial du sol à partir duquel les mesures ont été prises n'est pas certain ; que toutefois, M.

part, alors : « 1°/ que la nécessité de ménager un effet de surprise et d'éviter la dissimulation ou la destruction d'éléments de preuve constitue un motif justifiant qu'une mesure d'instruction soit

METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2015, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 120000 euros d'amende, a ordonné une mesure

la vente en gros et demi-gros de la viande, l'achat et la vente d'animaux vivants, que Guy X... était président du directoire, Michel X... directeur général, Fernand Z... directeur administratif et financier

X... avait été refusé par les établissements bancaires, au regard des informations financières en leur possession et que ces éléments ne permettaient pas de retenir que M.

JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING, et se trouvait sous l'autorité de cette dernière, instrument de l'actionnaire final pour administrer le groupe en France ; que les options stratégiques prises par la S.

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de la perte financière concernant les lots n° 2, 3 et 5, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que

, l'accord du 29 juin 2015 prévoyant la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme

Le Conseil Général du Val d'Oise dans un courrier en date du 22 mars 2013 adressé à la demanderesse corrobore ce fait en indiquant que « le financement des crèches constitue une mesure dont le poids est

et fluctuations qu'est susceptible de subir le marché des taux d'intérêts et de leurs conséquences en termes de frais financiers, elles permettront de se protéger contre les hausses des taux pour les

de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; qu'ainsi, au regard de cette règle, il appartient à chaque employeur de mettre en place un système permettant de mesurer

F Pourvoi n° W 16-15.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[H] en relevant qu'il avait des « hautes responsabilités » et les pouvoirs nécessaires au « financement » des activités tandis qu'elle a tout à la fois relevé qu'il « n'avait pas en charge personnellement

F-D Pourvoi n° S 17-26.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

possibilité de s'assurer de la bonne arrivée à destination des colis livrés, il ne lui était pas loisible d'imposer aux salariés des "transporteurs indépendants" et à ces derniers, des travaux annexes sauf accords

ressort pas de l'examen du dossier de la procédure et des débats devant la Cour que le prévenu n'ait pas, par les expertises ordonnées, bénéficié d'un procès équitable ; qu'en effet, il a été mis en mesure

qui dépassait le cadre normal des responsabilités habituelles d'un directeur de magasin, en l'absence de rentrée commerciales et que la location même du chapiteau ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord

les examiner, sauf à faire en sorte qu'ils puissent être contradictoirement débattus ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, ni l'accord