au sol, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que pour débouter M.

de maintenir ce contrat pour un motif non lié à la maladie, qu'il résulte de l'article R. 4624-22 du même code que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après un congé de maternité, que

Selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies

de maintenir l'emploi pour un motif non lié à l'arrêt de travail ; que la demande de nullité du licenciement doit être rejetée ; 3°) ALORS en outre QU'au cours des périodes de suspension du contrat de

où il se trouve de maintenir ledit contrat ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas possible de maintenir le contrat de travail de M.

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir la salariée

QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE, N'EXERCAIT ALORS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'INTERESSE S'ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

en veillant au maintien de leurs capacités à occuper leur emploi, au regard notamment de l'évolution des techniques ; que la cour d'appel qui a considéré comme légitime le licenciement de M.

ou dans un emploi équivalent, cette réintégration étant de droit sauf impossibilité absolue d'y procéder qu'il appartient à l'employeur de démontrer ; qu'en se limitant à indiquer qu

E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Tours, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur la première branche entraîne par voie de conséquence la cassation sur la seconde branche ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire

Ces deux postes offraient un emploi à Monsieur X... a minima jusqu'au 30 juin 2008, assorti d'un maintien de salaire intégrant les primes liées aux conditions de travail.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

ne permettait pas le cumul de la charge nouvelle résultant de l'embauche d'un pharmacien assistant rendue obligatoire par la réglementation en raison du chiffre d'affaires de la pharmacie avec le maintien

X..., engagé le 1er février 2007 en qualité de monteur-soudeur par la société Ponticelli Frères, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 2008 ; qu'il a été déclaré inapte à son emploi à

absolue de maintenir l'emploi du salarié, en l'affectant sur un poste à temps partiel ne comportant plus que des tâches subsistantes d'animation pédagogique, la cour d'appel a violé le principe fondamental

Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

de gardiennage et de surveillance, supposait pour la copropriété de supporter un surcoût financier lié au maintien artificiel de sa rémunération sans contrepartie de travail pour atteindre le seuil de

X... la rupture de son contrat de travail à compter du 30 avril 2009 au motif des impossibilités, d'une part, légale de le maintenir dans ses fonctions au-delà de la limite d'âge de 60 ans et, d'autre