d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit de M.

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de mainlevée, Jacques X... faisait valoir que résidant à Paris, il était gravement malade et

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

B..., épouse S..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 31 janvier 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Bernard X..., 3°/ de Mme Louisette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la société à payer à Mme Y..., une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre" ou "des circonstances nouvelles, au regard de ceux à l'invocation desquels Soletanche a renoncé en octobre 2016, et qui auraient nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D... a indiqué que le code était nécessaire pour allumer l'écran dès deux minutes d'inactivité ; que pour contester être l'auteur d'une infraction, M.

et proportionnées aux intérêts antinomiques en présence ; qu'en ne recherchant pas dès lors si l'atteinte portée au secret médical par la mesure ordonnée, invoquée par l'appelante, était nécessaire et

Dorian F... les avait ensuite rejoints et lui avait alors indiqué que l'autre individu, à savoir M.

prospérer en l'espèce puisqu'il n'est pas invoqué par la partie qui doit se défendre sur l'accusation pénale ; "alors que la partie civile a qualité pour invoquer le droit à ce que sa cause soit entendue

Maria, épouse X..., ont indiqué sommairement les motifs de leur appel", qu'il n'expose que les moyens invoqués par le conseil des prévenus et n'examine pas les moyens de nullité invoqués par Francis X.

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'elle faisait partie de la catégorie grille "personnel administratif économique", alors que les nouveaux horaires qui lui étaient proposés correspondaient à la catégorie grille "personnel de service

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

civile pour les motifs qu'elle invoque et qui tiennent à sa seule qualité d'employeur ; "alors que, d'une part, la perturbation occasionnée au fonctionnement d'un service du fait des agissements répréhensibles