soldes des comptes du plan comptable général, ne pouvait, parce que ce poste ne comportait pas un encadrement de personnel, déclarer qu'il ne ressortait pas des fonctions assumées par une personne de niveau

en qualité de chauffeur livreur, coefficient 180 ; qu'à compter du 9 août 1988, il a été détaché au secrétariat de l'aéro-club ; qu'au moment de la rupture du contrat de travail, il était classé au niveau

F... en qualité de conducteur autoplatine de découpe et de formateur des aides conducteurs niveau V échelon 4 coefficient 210 statut employé à compter du 30 septembre 2002 moyennant une rémunération mensuelle

convention collective applicable aux entreprises métallurgiques du Loiret prévoit, en son article 8, concernant la rémunération, que lorsque l'intéressé occupe des fonctions comportant un classement au niveau

2018 avec un accompagnement Pôle Emploi ; qu'il ajoute qu'il ne perçoit pas d'allocation adulte handicapé et produit deux attestations de formation professionnelle suivie en 2014 « Pre Pro tertiaire niveau

Montivilliers préjudiciable à l'entreprise" ; cette impossibilité de maintenir le contrat de travail était d'autant plus difficile compte "tenu du poste occupé par la salariée (adjointe de direction niveau

[C] [U], qui a été recruté en novembre 2010 également comme « technico-commercia » - catégorie cadre-niveau V-échelon 1-coefficient 315 avec une rémunération de base de 2 500 ?

Toutefois, le Brevet d'Etudes Professionnelles Agricole correspond au diplôme du niveau d'études le plus bas, soit le niveau V.

la grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification conventionnelle issue de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les salariés classés au niveau

de l'entreprise et des objectifs, disposent d'une très large autonomie de jugement et d'initiative et assurent une très large responsabilité de gestion au niveau de l'entreprise et correspondent ainsi

dans la classification de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que selon cette classification, les emplois de niveau III sont occupés par des salariés qui

des conditions définies par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, dont l'annexe d'application n° 1 indique à propos de la « définition générale du niveau

d'une expérience prolongée et confirmée (environ deux ans) et de compétences dans d'autres domaines (gestion, commandement…) ; que la qualification revendiquée par Madame Y... de directeur d'hôtel au niveau

FROUIN, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° V 16-10.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

, les salariés classés au troisième échelon du niveau V possédant des connaissances générales et professionnelle comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau

La société Pall France soutient en l'espèce que Mme S... ne disposait ni des compétences professionnelles ni des qualités relationnelles requises pour évoluer au niveau V.

articles 72 à 75, le rôle des MCD en ce qui concerne la comptabilité des produits des jeux ; que l'emploi de MCD est prévu par la convention collective des casinos, qu'il constitue un emploi classé cadre, niveau

IV, échelon 1, puis à compter du lendemain, à la qualification de chefs de service niveau IV, échelon 2, et non à celle de cadres, niveau V, échelon 3 " au sens de l'annexe IV de la convention collective

Y..., qui avait le statut d'agent de maîtrise, niveau IV, échelon 2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurant, revendique le niveau V, échelon 2, en se prévalant des nombreuses attestations

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de requalification au niveau V, coefficient 500 de la convention collective