REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE LOYER DU NOUVEAU BAIL, NON D'APRES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT DES LOYERS, MAIS EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON

CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES R 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ET N'A PAS RESPECTE EN OUTRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PUISQU'IL RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA NON-APPLICATION

D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SENTENCE ARBITRALE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNAIT LA NON-APPLICATION

que le repreneur, la société SAS Solap, a proposé au salarié de l'embaucher sans tenir compte de son ancienneté ni de ses avantages acquis ; que, contestant la rupture de son contrat de travail et la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper Len Y...

payer le remboursement des frais de l'emprunt, l'arrêt retient que la nullité du contrat principal de vente s'étendant au contrat accessoire de prêt, elle ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application

à son encontre notamment des chefs de blessures involontaires ainsi que de contravention connexe au Code de la route, après l'avoir relaxé de ces chefs, l'a condamné à des réparations civiles en application

préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS au plafond 6 et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé dans le service, puis condamné l'employeur à payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-application

reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur X... est inopposable à la société PONTICELLI FRERES et constaté la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat et le moyen unique du pourvoi incident

G... correspondait au « manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004 », sans aucunement expliquer ce qui permettait de considérer que M.