à la CRE, le président de la CRE et le président du CoRDiS ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité ; que le CoRDiS dispose d'une compétence exclusive en matière

PIREYRE, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° S 19-16.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

défendeur et le procureur général de la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées par des conclusions en demande déposées dans le délai prévu par l'article R. 40-8 précité et non

voir infliger une pénalité de 10 % pour non mise en conformité ; que cette pénalité de 10 % pour défaut de mise en conformité ne peut être appliquée qu'aux observations (non suivies d'effet) intervenues

aucune indication sur le contenu du mobilier demeuré sur place, tel que l'enfilade trois portes en merisier du salon, dont l'huissier de justice constate la présence sans préciser si elle est vide ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière l'Orangerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° F 17-21.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

simultanément le maître de l'ouvrage, et passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif, 4) le maître de l'ouvrage dispose de trente jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non

générales, ajoutait quant à la procédure d'apurement des comptes prévue par ce cahier des clauses, la règle qu'à défaut pour le maître de l'ouvrage d'avoir fait connaître par écrit s'il acceptait ou non

ni déposé de nouvelle demande de raccordement ni conclu de contrat d'achat d'électricité avec la société EDF, et ce peu important que l'abandon du projet ait été motivé par une moindre rentabilité ou non

et non l'argumenter, étant observé qu'il s'agit d'un courrier adressé à un parlementaire et non de la réponse négative de l'administration au requérant lui-même, réponse négative dont l'existence est

PIREYRE, président Arrêt n° 891 FS-D Pourvoi n° P 20-18.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

PIREYRE, président Arrêt n° 890 FS-B Pourvoi n° H 20-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Au surplus, il ressort de la lettre d'observations et des échanges qui ont suivi, que la société a été en mesure de présenter ses observations.