observation de l'article 84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) » ; qu'en affirmant cependant qu'il n'est pas établi qu'[X] [D]

observé court à compter de l'expiration du délai non observé, et non du délai d'un acte distinct.

Aux termes du premier d'entre eux, le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. 9.

1983, lorsque l'épargnant n'a pas reçu le document d'information préalablement à la conclusion du contrat, il peut être accordé des dommages-intérêts à celui-ci, qu'il en résulte que du seul fait de la non-observation

moyen, 1° qu'en exonérant de leur responsabilité de plein droit l'architecte-maître d'oeuvre X... et l'entrepreneur SYR (RUFA), au motif que l'expert n'aurait retenu que pour " seule hypothèse (...) la non-observation

part, elle serait inscrite sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ; Mais attendu que la non-observation

A CHAUMONT ; QU'IL RESULTE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 10 MARS 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 247 DU CODE DE LA ROUTE, QUE LE RETRAIT D'AGREMENT PEUT ETRE PRONONCE EN CAS DE NON-OBSERVATION

pour n'avoir pas rejoint la destination fixée par un ordre de route régulièrement notifié ; qu'il a été poursuivi du chef d'insoumission en temps de paix ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

LANGONNAISE; QUE OUHIDI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE, PRETENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU DELAI DE COMPARUTION D'UN DEFENDEUR HABITANT A L'ETRANGER N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES

UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES REPARATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS OBSERVATION

LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR

de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, seule était en cause en l'espèce l'indemnité pour non-respect de la procédure légale de licenciement par le syndic ; que, si les indemnités

X... faisait valoir qu'aux termes de son contrat de travail, la non observation de son obligation de rendre compte de son activité devait donner lieu, préalablement à toute sanction, à une mise en demeure

EGARD, RETIENT QUE LES VILLAS, BIEN QUE NE FAISANT PAS PARTIE DU LOTISSEMENT, ONT ETE EDIFIEES DANS LE PARC DE L'ENCHANTERESSE ET SONT SOUMISES EN VERTU DES ACTES DE VENTE LES CONCERNANT A UNE SERVITUDE NON

MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE JOUIR PAISIBLEMENT DES LIEUX, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL QUE CET OFFICE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., RETIENT QU'ON NE SAURAIT FAIRE REPROCHE AU BAILLEUR DE LA NON-OBSERVATION

part, il serait inscrit sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ; Mais attendu que la non-observation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Graziella X..., demeurant "La Blanchardière" à Mauves-sur-Huisne (Orne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.