non aménagé ne répondant pas aux normes, sans ventilation ou aération ni chauffage ni pourvu de lumière naturelle ; ¿ de pressions constantes au quotidien pour quitter l'entreprise, sauf à accepter une

K... épouse C... relevaient bien du poste d'assistante de direction en ce qu'elle était chargée de seconder le chef d'entreprise, mais non de celui de directeur qui nécessite d'être responsable des activités

la décision tacite de non opposition, et sans établir qu'elle les avait réalisés en toute connaissance de cause, donc en sachant que les travaux entrepris nécessitaient un permis de construire, la cour

de projet technique à [Localité 2], un poste de chef de projet à [Localité 3], un poste de chef de projet technique à [Localité 4], un poste de chef de projet habitat à [Localité 5], un poste de chef

Selon l'article 3-1 « Aménagement du temps de travail des employés et agents de maîtrise : Modulation du temps de travail » de l'accord d'entreprise portant notamment révision de l'accord du 28 avril 1999

et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, Patrick Z..., du même chef, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, Marc A..., pour abus de biens sociaux et complicité

chef du travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.

, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

ou aménagement du temps de travail et la recherche de reclassement doit être effective; que le périmètre de reclassement du salarié déclaré inapte doit porter sur les entreprises du groupe dont les activités

, le respect de règles de sécurité et prohibant l'utilisation " d'ouvrants " en élévation de nature à constituer un danger pour les travailleurs et à les exposer à des risques de chute ; que Robert X..

, ne retenant que six salariés dont cinq chefs d'équipe puis vingt-huit salariés dont quinze chefs d'équipe, était parcellaire et ciblé, et donc non représentatif au vu des effectifs de l'entreprise, d'autre

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.

d'établissement établit pour chacun des travailleurs concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectués, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection

même de son arrêt de travail, n'étant ensuite plus revenue dans l'entreprise ; que par ailleurs, dans le contexte de dénonciation de faits de harcèlement de la part de deux salariés de l'entreprise, et

ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise

1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire ; que l'article 3 de cette directive prévoit que tout

contrat de travail, alors : « 1° / que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.