11 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1299 F-B Pourvoi n° T 23-13.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contestés, que le tribunal de police d'Antibes s'est déclaré non saisi en raison de l'absence de transmission aux autorités uruguayennes, compte tenu du défaut de traduction en espagnol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

FLORES, président Arrêt n° 317 FS-B Pourvoi n° Z 23-19.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu

sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle

Pour dire que la transmission de l'appel de M.

CIV. 2 / REC / SL JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Non-lieu à statuer M.

Béraudo conseillers de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

La société [1] a été poursuivie pour deux infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice. 3.

La société [1] a été poursuivie pour treize infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice. 3.

, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 décembre 2016, qui a renvoyé M.

X... de son recours ; ALORS QUE l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où

[N] a déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2016, puis de nouveau le 14 mars 2016, un mémoire personnel dans lequel il sollicite, à la fois, la cassation du jugement déféré et la transmission

Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire en y joignant les pièces justificatives

N° D 20-80.882 F-D N° 852 29 AVRIL 2020 SM12 NON LIEU À RENVOI M.

désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bourganeuf, sa

publique du 7 avril 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 537 F-P+B Pourvoi n° G 15-14.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H] [K], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son père [E] [K], décédé, 4°/ à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvois n° X 14-26.342 H 14-29.686 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM