la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à Mohamed X..., à la partie civile et à leurs avocats, par lettres recommandées en date du 5 novembre 2003 ; qu'à l'audience en chambre du conseil

chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification devant être faite au minimum cinq jours à l'avance ; que, pendant ce délai, le dossier doit

d'envoi de la lettre recommandée destinée à aviser les parties de la date de l'audience et cette date et que, pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et est tenu

à l'audience du 20 juillet 2000 ; que la dénonciation de la citation au ministère public a été effectuée le 13 juillet 2000, soit postérieurement à la date à laquelle le prévenu était appelé à comparaître

au ministère public avant la date de la première audience de procédure. 6.

, le point de départ du délai de 5 jours, prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne saurait être la date d'envoi de la lettre recommandée mais la date de notification faite par

de notification de l'arrêt de dépôt de la chambre d'accusation, et le 20 janvier 2000, date des réquisitions écrites du procureur général ; "aux motifs que la partie civile ne disposait d'aucun moyen

; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir le détournement de procédure ayant consisté à ordonner sa comparution personnelle en vue d'éviter les conséquences tenant au défaut de notification

du 22 septembre 2016, a expressément indiqué le 2 janvier 2017, lorsque l'avis de date d'audience lui a été notifié, qu'elle acceptait de comparaître en visio-conférence et a signé le formulaire ad hoc

l'espèce la lettre par laquelle Jean-Marie X... a été convoqué à l'audience lui a été notifiée le 3 juillet et l'audience de la chambre de l'instruction a eu lieu le 5 juillet 2003 à 11 heures 30 ; que

de la date de l'audience est faite quinze jours, au moins, avant celle-ci ; que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

de l'audience ; "alors que les formalités imposées par l'article 197 du Code de procédure pénale prescrivant la notification aux parties et à leurs avocats de la date de l'audience ont pour objet de

, la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1er du Code de procédure pénale de la notification aux parties et à leurs conseils de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre

DE L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1969 QUE L'AFFAIRE SERAIT DEBATTUE DEVANT LA CHAMBRE

mémoire ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; " en ce qu'un avocat qu'il avait préalablement récusé a reçu notification

Attendu que le délai minimum de quarante huit heures prévu en matière de détention provisoire par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté en l'espèce, dès lors que la notification

la date à laquelle l'affaire doit être appelée à l'audience à toutes les parties à la procédure susceptibles de présenter des moyens en défense contre la perspective d'une décision judiciaire défavorable

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 décembre

de la date de l'audience à laquelle cette requête serait examinée a été adressée directement aux intéressés, résidant en Grande-Bretagne ; que, le jour de l'audience, personne ne s'est présenté pour X

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre