Y..., ANCIEN NOTAIRE, ETANT MAIRE, LES PROPOSITIONS SOIENT FAITES PAR SON FILS, MAITRE Y..., ET L'ENQUETE PAR LE CLERC DE CE DERNIER ; 4° IL EXISTE ACTUELLEMENT UN PRESBYTERE QUE RIEN N'EMPECHE DE

soumis aux deux enquêtes publiques ne sont ni conformes au plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne ni conformes aux documents constituant le dossier de l'enquête préalable à la déclaration

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

de l'ouverture de l'enquête parcellaire ne lui a jamais été adressée et que la liste des propriétaires mentionne une adresse à laquelle il ne réside plus depuis novembre 1988 ; Mais attendu qu'il résulte

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuelle du dépôt du dossier en mairie doit intervenir au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'en visant une lettre recommandée du 1er août 2014 notifiant le dépôt du

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier et que Mme Annick X... ne prétend pas que l'expropriant

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI

individuelle du dépôt du dossier en Mairie faite aux expropriés : M.

PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE MARLY-LE-ROI DU 2 NOVEMBRE AU 23 NOVEMBRE 1971 ET, D'AUTRE PART, LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ENSEMBLE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES

du 9 mars 2018 au 23 mars 2018 et désignant en qualité de commissaire enquêteur D...

1997 ordonnant une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire du 7 avril au 6 mai 1997 et que la société civile agricole de Berive (SCAB) qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l' enquête parcellaire est faite par l' expropriant sous pli recommandé avec demande d' avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie

en mairie du dossier de l'enquête parcellaire ; que l'expropriant ne doit effectuer les formalités prévues par le paragraphe 2 de l'article R. 11-30 que lorsqu'il est dispensé par le préfet de déposer

les notifications individuelles de dépôt du dossier en Mairie de VILLERON et les avis de réception des lettres recommandées : le certificat d'affichage en Mairie établi le 6 novembre 2006 par Monsieur

Y..., VEUVE X..., NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, FAITE A EDOUARD X... ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION

A... fait grief à l'ordonnance de ne faire mention ni de la signature par le préfet ou le maire, de la transmission au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures, du registre de l'enquête parcellaire

O... en qualité de Commissaire Enquêteur ; Vu l'avis d'enquête parcellaire en date du 06 mars 2017 et le certificat de Monsieur le Maire de Saint-Genis-Pouilly en date du 21 avril 2017 justifiant de l'affichage

du dossier en mairie» et du «procès-verbal en date du 15 décembre 2006 de l'enquête parcellaire ouverte à la mairie de LA FERRIERE du 13 novembre 2006 au 15 décembre 2006» ; ALORS QUE la notification

individuelle l'informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 8 octobre 2015 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé