de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes téléphoniques illégales, devaient nécessairement s'étendre à la procédure fiscale qui n'a pu être initiée qu'en l'état d'actes illicites

, dit que les actes annulés seraient maintenus dans la procédure sans pouvoir leur être opposés et ordonné un supplément d'information ; 2 ) En ce qui concerne les huit demandeurs : contre l'arrêt

de chèques et d'usage de chèques falsifiés, prise, d'une part, de l'irrégularité de la communication de pièces de l'information à un juge d'instruction saisi d'une autre procédure et du versement au dossier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

"aux motifs que, selon les dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de nullité de la procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt du 17 juin 1992 a infirmé le jugement du 8 novembre 1991, par lequel le tribunal correctionnel de Toulon avait constaté la nullité de l'ordonnance de désignation du juge

Il résulte de ces textes que, saisie d'une requête en nullité, la chambre de l'instruction examine la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et

Il résulte de ces textes que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support

[V] a, par requête du 21 janvier 2022, sollicité la nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le recours à une signature électronique en procédure civile a été réservé par l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 aux actes accomplis par les auxiliaires de justice. 6.

ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une quelconque nullité de la procédure d'information ; que, pour être complet et surabondamment, il convient de rappeler que la requête en annulation d'acte

page 193) que le juge peut, au cours d'une même information, passer librement d'un cadre procédural à un autre ; les règles de droit commun ne s'appliquent absolument qu'aux actes concernant le contrôle

civile de Mohamed X... ; "aux motifs que la partie civile dénonce les conditions d'établissement d'un acte de la procédure concernant la garde à vue d'un tiers soit Jean-Jacques Y... ; que cet acte

de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes téléphoniques illégales, devaient nécessairement s'étendre à la procédure fiscale qui n'a pu être initiée qu'en l'état d'actes illicites

avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont

de procédure constituent des nullités de forme dont la partie ne peut se prévaloir, sans justifier d'un grief, les irrrégularités affectant l'opération procédurale elle-même constituent des nullités de

lui sont soumises et si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché, comme le prévoit l'article 206 du même code ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en

doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information

[X] [H] a présenté une requête en nullité de pièces de la procédure qui a été enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 29 juin 2021.