en nullité de la saisie au motif qu'il n'était pas propriétaire des biens saisis, que l'attestation de Mme Z..., propriétaire des biens, qui n'était pas corroborée par la production des factures des biens

Code (rural) prévoit que les auteurs d'infractions de chasse ne peuvent être désarmés ; " ... que, s'agissant (de ce) moyen, si la saisie réelle apparaît effectivement contraire aux dispositions de

..., si l'association appelante justifiait d'un intérêt suffisant de nature à rendre son appel recevable dès lors que si elle avait relevé appel le 12 octobre 2012 du jugement qui avait prononcé la nullité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie doit contenir à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution diligentée par la société contre M.

, doit, au préalable, provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect des droits de la défense ; qu' il a ainsi l' obligation, sous peine de nullité de la saisie, d' aviser la personne

irrégulièrement dans le cadre d'une procédure pénale distincte et précédente ; qu'en décidant que la nullité des saisies des documents comptables de Michel et Marie-Christine Y... sur lesquels les plaintes

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 mai 1988, n° 392) que Nicolas X... a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de Robert X... et l'a assigné en validité ; que,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOMEFRAN A FAIT SAISIR, LE 26 FEVRIER 1977, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A FLAUJAC

nullité de la saisie-revendication pratiquée sur le blé contenu dans le silo de VAL DES MARAIS COLIGNY, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande de nullité est fondée sur l'absence de l'huissier instrumentaire

en saisie-attribution signifiée le 2 janvier 2006 au tiers saisi ; que M. et Mme X... ont fait assigner la banque par acte du 17 janvier 2006 devant un tribunal de grande instance, en invoquant la nullité

contrefaçon dressé le 29 mars 2000, alors, selon le moyen, qu'à défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit ; qu'après

DE SAISIE-EXECUTION INTENTEE PAR M X..., DE RECHERCHER LES DROITS EVENTUELS DE LA SCI SUR LES MEUBLES SAISIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SAISIE REGULIEREMENT DES CONCLUSIONS DE M X..., QUI INVOQUAIT

produites, que la société Sotra-CFP (la société), entreprise de transports routiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1976 à 1979 ; que divers documents avaient été saisis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état (Aix-en-Provence, le 3 février 1988), que la Société marseillaise de crédit (la SMC) a fait une saisie

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la société Inter Imex, revendeur non agréé, avait abandonné sa demande en nullité

avait été effectuée le 14 janvier 1982 et l'assignation délivrée le 10 mai 1984, avoir exactement prononcé la nullité de cette saisie, faute de citation devant le tribunal dans le délai de quinze jours

sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la nullité de la mesure de saisie et

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution qui lui a été dénoncée le 22 novembre 2017, alors « que la saisie entre les mains d'un