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3 236 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[C] [D], 2°/ Mme [K] [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 23-10.623 contre l'arrêt n° RG 21/01873 rendu le 14 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[X] [U], 2°/ Mme [K] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 4], ont formé le pourvoi n° W 23-10.622 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Source officielle
CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 18 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[F] [N] et [T] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [Localité 1], en date du 6 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM Alimentaire International, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00492

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2024, qui, pour importation et détention de marchandises présentées sous une marque

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00834

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

[F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et

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CC

cr

613726a7cd58014677427697

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00706

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 [B] [L] a formé un pourvoi contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04675

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 29 juin 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[G] [H] de sa demande de nullité du contrat de vente et de fourniture de prestation de services et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté et de l'AVOIR condamné à payer à la société

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civ2

613724a9cd5801467741757a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, la cour d'appel a retenu qu'ils étaient identifiés sur la DAS annexée au rapport de contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que ce document avait, en son temps, été communiqué à la Sorac

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cr

613725d0cd58014677420b9c

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour recel et complicité de travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à

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cr

6137261dcd58014677423101

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire

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civ2

613723c4cd5801467740de44

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

d'identité préventif et placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité du contrôle du repos hebdomadaire normal mené a

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CC

cr

61372641cd58014677424246

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

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cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

Gérard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives

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