AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des valeurs détenues à l'étranger ; " alors que la juridiction correctionnelle n'était pas valablement saisie par l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur qui n'avait pas été régulièrement désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

revolver a tiré sur L. qui a été blessé par balle ; Attendu que pour décider que P. ne s'est pas trouvé en état de légitime défense, l'arrêt attaqué énonce que si L. a pu présenter un danger potentiel non

deux moyens réunis : Vu l'article R. 50-18 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat

L'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. 5.

prolongation constitue une erreur purement matérielle qui n'a pas porté atteinte aux droits de X... ; qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas tenu de fixer expressément la durée de cette prolongation

DU CONSEILLER RAPPORTEUR, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI CELUI-CI A CONCOURU A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET, COMME L'EXIGE A PEINE DE NULLITE LA COMBINAISON DES ARTICLES 513 ET 592 SUSVISES

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

PIREYRE, président Arrêt n° 1231 F-B Pourvoi n° V 20-10.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Teia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de viols, a prononcé sur leur demande d'annulation

. ; que par une ordonnance du 3 avril 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé la date des plaidoiries au 16 avril 2014 ; que par une ordonnance non datée, mais

, " vice-présidente placée auprès du Premier Président … ", de sorte qu'à supposer même que trois magistrats aient délibéré, l'arrêt qui ne précise pas le nom du troisième magistrat, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour débouter la société Sport auto de sa demande de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête et le pourvoi n s S 92-16.460 et Z 93-15.528 formés par Mme Y...