FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation M.

X... en nullité pour erreur, de l'acte du 1er avril 2010, la cour d'appel a retenu que « pendant 6 ans, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif

, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation ce celle-ci

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° E 23-21.877 R

, un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; que la nullité est ainsi encourue car une telle omission cause nécessairement

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1616 F-D Pourvoi n° H 16-18.332 R É P U B L I Q U E

de qualification pour prononcer la nullité d'ordre public prévue par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. I...

où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », l'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de ces engagements, alors « que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur sur la solvabilité du débiteur

d'appel le prononcé de la nullité de la promesse de vente sur le fondement de l'erreur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater

est manifestement une erreur matérielle dès lors qu'il apparaît que le juge-commissaire devait connaître tous les éléments de la situation de M.

de la stipulation de l'intérêt conventionnel pour erreur dans le calcul du taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître son erreur ; que le point de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mars 2004), qu'un arrêt du

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 172 F-P Pourvoi n° K 19-22.234 R É P U B L I Q U E F R

[des contrats] pour défaut d'objet » et la « nullité [des contrats] pour dol » ; qu'en prononçant la nullité des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé