D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas

à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime

général de la Sécurité sociale sont affiliés obligatoirement à un régime complémentaire de retraite ; que si les entreprises n'entrent pas dans le champ d'application d'une convention collective ou d'un

des carrières longues en liquidant sa retraite à 60 ans et a dû travailler jusqu'à 65 ans'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation

a harmonisé, le 1er janvier 2005, le régime de retraite des salariés transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, ils avaient bénéficié d'un régime de retraite

sur les 42 trimestres (40. 027 € de retraite)'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant

Selon le dernier, l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage s'applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés. 7.

en ce qu'il a condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points retraite tant du régime de base que du régime complémentaire sur la base des revenus réels de l'assuré au titre

POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE, D'ORDRE ADMINISTRATIF N'A PAS A ETRE MENTIONNEE NECESSAIREMENT DANS L'ARRET ; QU'IL N'Y AVAIT PAS DAVANTAGE L'OBLIGATION DE

ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITES, PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'AFFILIATION A CHACUN DE CES REGIMES, QUE LE DEUXIEME PREVOIT DES DISPOSITIONS ANALOGUES POUR LE SALARIE AYANT RELEVE ANTERIEUREMENT

d'affiliation à un régime de sécurité sociale et de retraite ainsi que son mode de financement, les États membres doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit de l'Union

[K], de l'obligation d'affiliation et de cotisation pour le compte des intéressés, en matière de retraite, générale et complémentaire, et de l'obligation de sécurité, en matière de santé des travailleurs

-Sur l'opposition à mise en demeure L'article L.613-1 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants des professions non agricoles de s'affilier au régime social des indépendants.

" au motif qu'elle dépendait du régime spécial de la fonction publique d'Etat ; qu'outre le fait que la Carsat lui sert une retraite au titre du régime général, ce qui atteste des droits ouverts sur ses

d'affiliation à un régime de sécurité sociale et de retraite ainsi que son mode de financement, les États membres doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit de l'Union

général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (IRCEM) ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée

n'imposent à l'employeur aucune obligation d'assurance auprès du régime général des retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 72 de la convention

au régime complémentaire de retraite des cadres qu'en avril 1991 alors qu'il était en droit de se prévaloir du statut de cadre depuis son embauche en 1972, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes (l'Ugecam) à régulariser l'affiliation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes (l'Ugecam) à régulariser l'affiliation