grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputation d'avoir tenu

de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable,

Z... sur les problèmes de la société en juin 1980, l'arrêt attaqué qui a omis de tenir compte du contrat de prêt consenti à la CIF par M. Y... en date du 30 avril 1980 et de la lettre de M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Normandie (société CIFN), venant aux droits de la société Lasnon, a été chargée par la société TPC d'exécuter en sous-traitance les travaux d'enrobés noirs à chaud dans la construction de trois courts de tennis

d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour

écrit pour la tenir informée, l'annulation de réunions prévues en petit comité concernant son travail, l'absence de réponse aux questions posées par courriel, l'absence de traitement des sujets intéressants

150 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant du fonctionnement défectueux d'une installation de traite automatique, en retenant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation

cette supériorité de coût horaire s'expliquant en particulier par l'ancienneté moyenne du personnel du site de Saint-Dizier, viole l'article L. 322-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir

soumettre à des mesures de traitement ou de soin, qu'il a déjà enfreinte par le passé, ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, compte tenu de l'impossibilité de procéder à un contrôle

d'associé, une somme d'un même montant étant investie par les sociétés financières ; qu'en contrepartie, la société Participations et acquisitions devait bénéficier, en cas de non-remboursement de son compte

la suppression de l'astreinte litigieuse et toute réduction de son montant, de tenir compte des difficultés déjà survenues à la date de l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance ayant prononcé l'injonction,

de restituer au contrat son exacte qualification en se fondant sur les obligations mises à la charge de chacun des cocontractants sans s'arrêter à la qualification retenue par eux ; que Mme A... avait

compte du partage de responsabilité auquel les juges du fond ont procédé entre les auteurs des fautes en présence ; qu'en décidant cependant que, « compte tenu de la faute prépondérante de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

France faisait valoir qu'il ne fallait pas tenir compte, pour le calcul du préjudice, de la période allant de la date à laquelle il lui était reproché d'avoir cessé les livraisons, soit le mois de mars

compte ni sanctionné les pratiques particulièrement condamnables de l'employeur qui, pour s'éviter une procédure de licenciement, a tenté de faire signer à son salarié un contrat à durée déterminée de

de sa formation professionnelle ; que cet avis constituait sans équivoque la constatation de l'inaptitude définitive de la salariée, compte-tenu de sa formation, à tout poste de travail dans l'entreprise

d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et les obligations qui en résultent, peut tenir compte, dans ses recherches de reclassement, de la volonté du salarié d'être licencié rapidement pour pouvoir