Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M.

Les dossiers ont été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

électorales pour les élections des délégués du personnel ; Que, sous cette même qualification, il lui est reproché d'avoir évincé les délégués du personnel de l'ensemble des étapes de la procédure

Rungis et ses régions, 3°/ au syndicat CGT UES Groupe Paris store, ayant tous deux leur siège bâtiment E5, PLA 198, [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

(Canada), défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

N... de son intention de s'inscrire sur la liste du candidat socialiste. M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

délivré un avertissement à Pierre Z..., délégué du personnel suppléant, pour sanctionner une absence prétendument non justifiée, ils ont, le 16 novembre suivant, au motif qu'il avait refusé de leur communiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

communiquée par cette organisation syndicale dont le contenu n'est pas contesté par l'employeur, et qui doit être considérée comme exhaustive ; que cette liste comprend la nouvelle désignation de JL M

R... a contesté toute illégalité dans le financement de sa campagne électorale. 9. Le 29 mai 2017, M.

ou de partis politiques ; que les dirigeants de la société Sud-Est-Equipement ont affirmé que celle-ci ne finançait pas directement ou indirectement le parti communiste ni des campagnes électorales, et

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Mais, la majorité des membres du panel de comparaison communiqué par M.

U..., que constituent : la liste des électeurs du site de Saint-Cyr, telle que dressée par la Société au 1er octobre 2015 et la liste de l'effectif du site de Montigny « Election CE/DP - du 11 juin 2014

magistrat instructeur, l'unique prescription légale étant celle de l'article 89 du code de procédure pénale imposant à la partie civile d'effectuer une déclaration d'adresse ; qu'il n'est pas fait obligation

l'ordonnance de référé susvisée qui a, sous astreinte, ordonné à Jean-Charles X... de mettre à la disposition de l'expert-comptable, entre autres, un local avec armoire fermant à clef et une très longue liste

agréé défi (OPCA DEFI), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication