de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre

euros d'amende avec sursis et les deux derniers à 5 000 euros d'amende avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs

étaient co-employeurs des salariés et que dès lors la convention passée entre elles n'avait pas pour objet exclusif un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, mais visait à faire prospérer des intérêts communs

opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun

cause qui prévoit en outre que l'établissement secondaire peut être dirigé par l'assujetti, donc depuis Paris, ce qui réduit à un argument vide celui selon lequel Mme B... n'aurait pas eu le pouvoir de lier

au même groupe ; que la rédaction d'un procès-verbal unique étant dans ces conditions régulière dès lors que les pièces saisies avaient un lien avec les agissements prohibés visés dans l'autorisation

L... coupable du chef de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,64 mg/ litre d'air expiré ; "aux motifs propres, que sur le fond il

de mise sur le marché, distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement

. ; Sur le premier moyen de cassation commun à Robert et Raymonde Z... et à la société Demart Pro Arte BV qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées

dossier et des débats que la garage de Roger X... a fait l'objet d'une procédure collective en 1990, à la suite de laquelle les fils de Roger X..., Sébastien et Rodolphe X..., demeurant à Pouzioux, commune

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris de la violation de l'article L.16 B du livre

des procédures fiscales ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

intéressantes ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Omnicar a fait paraître dans des revues spécialisées, telles que 4X4 Magazine et "Auto Verte", des publicités faisant état de "votre

préalable, mais seulement de permettre de sanctionner les infractions qui seraient constatées lors des contrôles prévus par l'article 56-2 ; "alors, d'une part, que l'article L. 184-12 du Code des communes

part, que l'examen du corps a montré une cyanose importante au niveau des ongles et une plaie au niveau du cuir chevelu, vraisemblablement consécutive à une chute à la suite d'un malaise ; que l'autopsie

violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

, si la méconnaissance des prescriptions de ce texte ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle

au même groupe ; que la rédaction d'un procès-verbal unique étant dans ces conditions régulière dès lors que les pièces saisies avaient un lien avec les agissements prohibés visés dans l'autorisation

Z... et la société Saipol ont été poursuivis en outre pour avoir fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable conforme et la société Petroservices, M.