à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt, d'autre part, à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite.

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé n'avait pas respecté son obligation légale de se former et d'en justifier

Bernard Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de

Invoquant la violation par la société Randstad de ses obligations légales, conventionnelles et de ses engagements en matière de prévention des risques concernant les salariés intérimaires ainsi que la

X... a méconnu son obligation contractuelle de fidélité comme ses obligations légales de loyauté, d'information et de nonconcurrence et a ainsi porté atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun qui

2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de façon détaillée le prévenu quant aux faits précis qui lui sont reprochés ; 1 / "alors que le principe de légalité a pour corollaire l'obligation pour le législateur de définir les infractions en

à son obligation d'information ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater comme il lui était demandé, si les informations fournies par la banque répondaient aux exigences prévues

qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

B... épouse Q... a reconnu avoir reçu et pris connaissance de la note d'information valant conditions générales, ce document ne peut correspondre par lui-même à l'obligation d'information précontractuelle

[A] bien que conscient de la gravité de la situation dont il était informé depuis un mois et de la nécessité impérative d'aviser les représentant légaux de [U] [G], avait pourtant choisi de confier ainsi

faisant droit à la demande de restitution, motif pris de l'exercice par Mme X... d'une faculté de renonciation qui lui serait demeurée ouverte à raison du non-respect, par la Caisse d'Epargne, de son obligation

et susceptibles d'incrimination pénale, ont le devoir d'informer le juge d'instruction ; qu'ils ne peuvent s'éxonérer de cette obligation en se bornant à solliciter les instructions du procureur de la

après les termes «en l'espèce» la nature de l'obligation qui avait été délibérément violée par l'intéressé en indiquant qu'il s'agissait de l'obligation de respecter les limitations de vitesse , laquelle

[R], si la banque avait rapporté la preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle qui lui incombait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

un certain équilibre entre l'obligation d'informer d'une partie et l'obligation de se renseigner de l'autre partie ; que concernant la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire ne peut pas se contenter

, la cour d'appel déduisant de ces constatations et appréciations dont il résulte que la société Prodim a méconnu son obligation d'information préalable, a statué ainsi qu'elle a fait sans encourir les

Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que M.

Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que Mme H... bénéficie d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales » ; ET QUE