pas invoqué le caractère abusif de la stipulation sur laquelle reposait la demande de paiement, la juridiction de proximité, qui a relevé ce moyen d'office, sans avoir au préalable recueilli les observations

S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS ESTIME QUE LA PERTE SUBIE PAR LE PARIEUR N'ETAIT QU'UNE CONSEQUENCE LOINTAINE DE LA FAUTE ET QUE LE DOMMAGE ETAIT SEULEMENT INDIRECT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE

n'avait invoqué une telle qualification, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article

dépôt » dont se prévalait la société DPMC, sans avoir provoqué au préalable les observations des parties sur l'application de l'article 1924 précité, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire

cadre de ses rapports avec les copropriétaires et en exécution de ses obligations telles qu'elles se déduisent de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 et étant observé d'autre part que la SA Société

une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure

DE CONTESTER LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DIVISER, D'AUTANT QU'IL L'A FAIT D'OFFICE SANS MEME AVOIR PROVOQUE PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

la société anonyme Groupe Coopératif Occitan a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ; Vu les observations

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Bouches du Rhône, de Me Cossa, avocat de M.

provoqué au préalable les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable

alors que ces trois factures respectaient la lettre de mission à trois reprises ; qu'après examen des pièces du dossier et compte tenu des observations des parties, Il apparaît que maître X...a adressé

siège social de la société Télélec, n'avait en réalité pour seul but que de mettre fin au moins provisoirement au conflit ouvert existant entre Max X...et l'ensemble de ses collègues étant par ailleurs observé

C... que celui-ci avait été visible, sans provoquer les observations préalables des parties, il aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour voir déclarer valable la signification du jugement effectuée par l'huissier de justice Me Y... s'est seulement borné à affirmer qu'aux termes de l'acte

à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour voir déclarer valable la signification du jugement effectuée par l'huissier de justice Me Y... s'est seulement borné à affirmer qu'aux termes de l'acte

TEMPS DE SALARIAT OU DE SITUATION ASSIMILEE (TEL L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE OU LE TEMPS D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA MALADIE) LEGALEMENT REQUIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART

invoquant l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 12 juillet 1990, que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir au préalable les observations des parties le moyen pris de l'absence d'identité