sans droit ni titre, ordonné son expulsion comme celles de tous occupants de son chef, dit que les biens mobiliers trouvés dans les lieux pourront être séquestrés, renvoyé M.

[N] et de tous occupants de son chef sous astreinte journalière de 500 € passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, d'AVOIR condamné MM.

au titre de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le compte locatif doit être arrêté au 30 avril 2014, date de la libération des lieux précisée par le conseil du bailleur à l'audience et non autrement

local à la suite du congé donné par leur locataire le 31 mars 2007, pour cause de départ à la retraite, les expropriés ont demandé une indemnité pour perte de loyers à compter de mars 2007 ; Attendu

Manteaux afin de répondre au mieux à leur mission de service public » ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à un locataire, ce congé doit être justifié

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1988), que Me Martin-Saint-Etienne, avoué, locataire de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, a constitué

l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative. 7.

; en effet, le quantum de la compensation porte, dans le secteur de « compensation renforcée », sur des locaux de surface équivalente si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux ; ce

de 106 300 euros non sérieusement contestée, soit un différentiel de 66 857,81 euros qui pouvait être affecté d'un coefficient de 6 préféré à celui de 5,5 compte tenu de la bonne situation des locaux

expresse et nominative de tous leurs occupants puisque l'expropriant est ensuite tenu de leur faire une offre d'indemnisation ; Qu'en outre, les mots 'les fermiers, les locataires, les personnes qui

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reclassement comme cadre et de ses demandes en rappels de salaire, rappel de primes, indemnité de déménagement et dommages-intérêts pour perte de revenus locatifs

la débitrice des loyers et charges locatives impayés dont la société Oryon lui réclame le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution

des lieux, monsieur [P] soutenait que l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire n'avait pas été notifiée « à l'occupant des lieux » en violation des dispositions de l'article

au locataire d'avoir installé dans les locaux sans autorisation des climatiseurs, ce qui a modifié la façade des lieux par la présence de compresseurs ; que cette infraction n'a pas été visée dans la

X... des locaux situés [...] , ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est et d'avoir fixé au montant du loyer augmenté des charges

, que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à cette valeur locative. 9.

de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable à la date du congé, n'accordant pas le droit au maintien dans les lieux au profit des enfants majeurs en cas d'abandon du domicile par l'occupant

ou occupants de bonne fol, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe » ; que l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014

Y... et de tous occupants de son chef et en ce qu'elle a condamné M. Y... aux dépens y compris le cout du commandement de payer du 4 décembre 2013 ; - AU MOTIF QUE M. X...