[L], désigné commissaire à l'exécution du plan, a assigné la société Bred banque populaire (la banque), pour soutien abusif de la société CAB ; qu'il a été nommé mandataire ad hoc, le 12 juin 2007, et

Y... ont assigné le CIC en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit et en nullité des cautionnements pour absence de cause et vice du consentement ; que la société AMG a été mise en redressement

dans les contrats conclus avec les consommateurs ; Attendu que, selon le premier texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux à raison de divers avantages octroyés

X... est ainsi mal fondé à soutenir que l'octroi du prêt souscrit le 23 mai 2005 est un crédit excessif et constitue un soutien abusif de la banque, ni qu'il était dans une situation irrémédiablement compromise

X..., désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur), a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour octroi de crédit abusif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X... a engagé des actions en responsabilité contre les banques, en leur reprochant d'avoir provoqué l'effondrement de la société X..., en rompant brutalement leurs crédits, et en exigeant des garanties

domiciliée, [Adresse 1] (Île de Man), a formé le pourvoi n° E 24-16.108 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit

et ruineux ; que, cependant, le " soutien abusif " suppose que l'entreprise est en situation irrémédiablement compromise lorsque la banque lui octroie des crédits ruineux, condition non remplie par M.X

Agricole exposant qu'ils n'avaient jamais été titulaires de ces comptes dans leurs livres et il n'est pas contestable que ces pièces étaient nécessaires à la prise de décision de l'octroi du crédit par

X..., a fait assigner la société Alliance santé SAS et la banque en réparation des préjudices causés par l'octroi inconsidéré de crédits et par le soutien abusif de M.

société Sophopar ont été condamnées par un arrêt, devenu définitif, au paiement d'une certaine somme au commissaire à l'exécution du plan de la société Saitec, à titre de dommages-intérêts pour soutien abusif

responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaire, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation judiciaire

X... avait demandé, sur le fondement de l'action en responsabilité pour crédit abusif, l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer les difficultés financières consécutives à l'octroi des prêts

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, n° 10-20. 784, rectifié le 5 février 2013), que M. et Mme X... ont bénéficié de nombreux concours de la Caisse régionale de Crédit

l'absence de convention, les agios facturés, de surcroît à un taux usuraire, alors que d'après eux, le compte n'était pas un compte courant et soutenu que la banque avait commis des fautes justifiant l'octroi

X... a invoqué contre la BNP l'imputation abusive au débit de son compte des agios au titre du "crédisponible" qu'il n'avait pas sollicité, des débits par prélèvements non autorisés par lui, au titre d'un