les constructions à un tiers acquéreur unique, l'extinction des baux à construction par confusion des qualités de bailleur et de preneur ne s'opère pas sur la tête du propriétaire-bailleur mais sur celle

de promotion immobilière de défiscalisation est débiteur à l'endroit des acquéreurs d'une obligation d'information et de conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Park Avenue", dont le siège est à Lyon

promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la revente de biens immobiliers

et de l'habitation et que l'opération envisagée par Max Y... était légale ; qu'à raison de la présomption de connaissance de la loi, un professionnel de l'immobilier ne pouvait ignorer que l'abus de

variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière

(SCI) Les Caves de Taissy a fait réaliser un ensemble industriel, à usage viticole et de bureaux, avec la construction, à l'extérieur des bâtiments, d'un dispositif de rétention des eaux de lavage des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-10, alinéa 2, du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu, selon

chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la société Crédit immobilier

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

immobilières (Cass.

Considérant qu'il s'agissait d'une opération de promotion-construction soumise à la TVA, l'administration fiscale a évalué le montant des droits éludés à la somme de 471 045 euros, en considération d'un

Parc, même constituée entre époux, avait une compétence professionnelle certaine en matière de construction dès lors que son objet social était précisément d'acquérir et de construire tous biens immobiliers

[G] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société civile immobilière de l'Epopée, ont formé le pourvoi n° Z 23-12.511 contre l'arrêt rendu le

Les vendeurs ont demandé la garantie de l'entrepreneur, de son assureur et de l'agent immobilier.

construction dès lors que son objet social était précisément d'acquérir et de construire tous biens immobiliers puis de les gérer quand cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de

[J] exerçait au moment de la vente des fonctions salariées de « négociateur immobilier » au sein de l'agence Square-Habitat, qu'il n'avait pas la qualité d'agent immobilier, ni la faculté de prendre seul

systèmes et Golf Park résidences, plusieurs opérations immobilières, à Ténériffe, en Gambie et sur le terrain de golf de Lavaur, M.

A..., lié à la société Prestifrance par un contrat de représentation, était chargé de passer au nom et pour le compte de cette société des contrats de constructions de maisons individuelles ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005), que la société civile immobilière