X... et la société Aair Lichens de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Aair Lichens soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription au motif

la société CM dont ils sont dirigeants ; que la question posée est celle de l'opposabilité aux tiers dont Jacques X... de cette cession ; cela suppose une publicité régulière ; que s'agissant de la délivrance

de l'article 2237, « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.

soumises au droit de préemption urbain, les parties ainsi que le commissaire du gouvernement s'accordent sur la date de référence devant être prise en considération, soit celle du 17 Avril 2007, date d'opposabilité

procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l'acte du 15 janvier 1968, qui ne portait pas sur le transfert de la pleine propriété des biens cédés, ne pouvait constituer un juste titre

ce qu'il a fixé au 9 mai 2005 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif des parcelles expropriées, objet des emplacements réservés n° 34a, 34b et 34c, et qui correspond à la date d'opposabilité

Ils évoquent, à titre subsidiaire, la constitution d'une servitude à leur profit sans toutefois formaliser cette demande dans le dispositif de leurs conclusions.

], comprise au PLU de [Localité 9] dans un emplacement réservé pour le doublement de l'A 9, par application de l'article L. 13-15 II (4°) du code de l'expropriation, et qui correspond à la date d'opposabilité

unique : Attendu que le groupement foncier agricole Le Clos Pomier, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2013), de fixer comme il l'a fait le montant des indemnités lui revenant au titre

suite d'une clôture des opérations de liquidation amiable et des conséquences prévues par les articles L 631-5 et L640-5 du code de commerce, Que de troisième part, elle invoque le bénéfice de l'opposabilité

[B] à titre transactionnel la somme de 70.510 euros et reconnaissant être remplie de l'intégralité de ses droits à l'encontre de GET et de M.

intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers

du 4 janvier 1955, n'emporte pas mutation de propriété et ne peut pas être assimilée à la publication d'un acte authentique de vente, de sorte qu'elle n'entraîne pas en elle-même les effets de l'opposabilité

application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

râpé portant la mention " grana padano râpé frais" et à réparer le préjudice subi par elles du fait de cette distribution ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, interrogée à titre

civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; que, gouvernée par les règles de publicité foncière, l'opposabilité

l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant aux consorts X... , au titre

l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant à Mme X... , au titre

municipal de Montpellier approuvant la dernière révision du plan local d'urbanisme applicable au secteur de la ZAC Parc 2000 Extension a été adoptée en séance publique le 21 décembre 2006, mais son opposabilité

statuant ainsi, alors que la société Sagena ne contestait pas que la société Projinvest avait souscrit auprès d'elle une police garantissant sa responsabilité civile et qu'elle n'invoquait que l'opposabilité