. à la société Auto 44 (la société) sur l'exercice d'une servitude de passage grevant la propriété de celle-ci, qu'un arrêt du 26 octobre 1993 a dit que la société devra rétablir les lieux dans leur état

de Vignats fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 5] la somme totale de 170 931 euros en exécution

Le cotisant a formé opposition à la contrainte du 12 février 2018 et a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à l'encontre des deux mises en demeure des 11 septembre

X... a été condamné à une très lourde peine, exécutoire nonobstant recours ; que divers éléments sont exposés sur la situation personnelle de l'intéressé en France ; qu'en l'état notamment des insuffisances

domicilié à Arras, il avait toutes possibilités de se présenter au greffe du tribunal de cette ville; s'il ne l'a pas fait, en dépit des graves conséquences pouvant résulter pour lui de la mise à exécution

C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012

que l'opposition avait été faite en temps utile, parce que l'URSSAF avait formé opposition le 30 août 2012, sans rechercher comme le soutenait la société MUV, si l'opposition de l'URSSAF n'avait pas été

X... en exécution de l'arrêt du 5 avril 1995, et la créance de M.

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que le 9 octobre 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a mis la société Quad Agency Toulouse (la société Quad) en redressement judiciaire, la société Brenac

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

K..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société France Invest Real Estate, 4°/ la société [...], dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 16-25.927 contre l'arrêt n° RG

d'avoir dit que son activité était la cause d'une gêne sonore excédant les inconvénients normaux du voisinage et condamné en conséquence cette société au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'à l'exécution

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 1°/ L'Agent judiciaire de l'État

est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que l'exigence de remise simultanée de l'ordonnance et de la requête

premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Colmar, 18 octobre 1989 et 9 février 1993), que la société Hassan a, par acte notarié du 8 décembre 1980, vendu à Mlle Z... un appartement en l'état

qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition

Y... l'exécution de travaux dans son local commercial ; que, l'installation de la climatisation ne lui donnant pas satisfaction, elle a obtenu la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du 10

vendeurs et la société [L] [G] en paiement de différentes sommes en exécution du contrat et en indemnisation de leurs préjudices. 5.

chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

Iren pour réaliser les travaux ordonnés par l'arrêt du 12 novembre 2015 alors « que l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une