sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles dans le cadre d'un contrôle judiciaire, peut nuire à la qualité des dépositions qu'elles seront amenées à

X..., du chef de viol aggravé, a déclaré sans objet l'appel formé par le ministère public d'une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et

, recel, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a modifié certaines obligations de

la suite d'opérations portant sur 609 430 titres de la Société Générale et engendrant une plus-value de 35 173 776 francs a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 15 juin 1990 avec obligation

de sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20

personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l‘instruction. 21.

de chèque et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire

a rejeté sa demande de mise en liberté.

du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est réservé le contentieux de la

dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé le 18 mars 1999 : Attendu que, par

de placement sous contrôle judiciaire du 8 août 2000 ; " aux motifs, d'une part, que le juge d'instruction, en plaçant sous contrôle judiciaire le demandeur seulement quinze jours après une mise en

en accusation de Christian X..., placé sous contrôle judiciaire, du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, a décerné une ordonnance de prise à corps à son encontre et a ordonné son

, le premier, infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le second, infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

de placement sous contrôle judiciaire en date du 15 juin 2000 ; " aux motifs que si, sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, figure non seulement la signature du juge d'instruction

de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire de Mme D... ; "aux motifs que Mme D... est appelante d'une ordonnance de mise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire

fondamentales avaient été méconnues ; qu'il en déduisait que son maintien en détention, et par conséquent son placement et son maintien sous contrôle judiciaire, étaient illégaux au regard des dispositions

contrôle judiciaire alors surtout qu'au jour de sa mise en examen et de son placement sous contrôle judiciaire, Eric X... n'exerçait plus aucune fonction de direction au sein de la société Babou depuis

fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 2 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant la demande tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ;

2004, date de la comparution de Bruno X... devant le juge correctionnel ; "aux motifs que, "par ordonnance en date du 17 janvier 2001, Bruno X... a été placé sous contrôle judiciaire avec la seule